2ème CHAMBRE CIVILE, 20 mars 2025 — 24/03007

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 MARS 2025

N° RG 24/03007 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N25K

S.A.S. BLACK LINE EVENT

c/

S.A. AED LEASE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juin 2024 par le Juge de l'exécution d'ANGOULEME (RG : 23/01988) suivant déclaration d'appel du 27 juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. BLACK LINE EVENT

SAS au capital de 30 000 € inscrite au RCS d'Angoulême sous Ie numéro 800 712 480, dont le siège social est [Adresse 1] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette cette qualité au dit siège, assistée du mandataire à son redressement judiciaire Me [H] [B] nommée par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME du 25 janvier 2024

Représentée par Me Bernard COTRIAN de la SELARL TAILLEFER-CONSEIL, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉE :

S.A. AED LEASE

Société Anonyme, société de droit belge dont le siège social est [Adresse 2] (BELGIQUE), numéro d'entreprise 0842.318009

demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

Représentée par Me Julien MAILLOT, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Les sociétés Aed Lease et Black Line Event ont conclu cinq contrats de leasing à usage professionnel en 2017 et 2018. La société Aed Lease, en vertu de ces contrats, devait mettre à la disposition de la société Black Line Event et contre paiement de loyers divers matériels pour une durée déterminée.

La société Black Line Event n'ayant pu honorer les paiements des loyers dus à la société Aed Lease, cette dernière a saisi le tribunal de l'entreprise néerlandais de Bruxelles, qui a rendu son jugement le 3 février 2023 et a notamment :

- condamné la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 40 654,42 euros (principal), à majorer des intérêts de retard devenant des intérêts judiciaires aux taux d'intérêts déterminés à l'article 5 de la loi du 2 août 2022 sur la lettre contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de la date d'échéance des factures respectives jusqu'à la date de paiement intégral,

- condamné la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 12 347,19 euros, à majorer des intérêts de retard devenant des intérêts judiciaires au taux légal ordinaire, à partir de la citation jusqu'à la date du paiement intégral,

- déclaré les contrats de leasing à des fins professionnelles ainsi que l'addendum résolus à charge de la partie défenderesse,

- ordonné à la partie défenderesse de restituer le matériel loué, à ses propres frais, à la partie demanderesse, dans un délai d'un mois après la signification du présent jugement, à peine d'astreinte de 1000 euros pas jour,

- dit qu'aucune astreinte ne sera encourue au-dessus de 35 000 euros.

Le jugement a été signifié le 12 mai 2023 à la société Black Line Event.

Le 3 novembre 2023, la société Aed Lease a fait signifier un procès verbal de saisie attribution sur le compte bancaire de la société Black Line Event, lequel s'est avéré débiteur.

À cette même date, la société Aed Lease a fait signifier un procès verbal de saisie attribution sur le compte bancaire du Crédit Agricole de la société Black Line Event.

Par acte du 27 novembre 2023, la société Black Line Event a assigné la société Aed Lease devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulème aux fins de contestation des saisies pratiquées à son encontre.

Par jugement du 3 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulème a :

- débouté la société Black Line Event de ses demandes,

- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Black Line Event.

La Sas Black Line Event a relevé appel total du jugement le 27 juin 2024.

L'ordonnance du 12 juillet 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 5 février 2025, avec clôture de la procédure à