JURIDIC.PREMIER PRESIDENT, 20 mars 2025 — 23/05866
Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT
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Monsieur [X] [H], Madame [S] [H]
C/
S.E.L.A.R.L. D'AVOCATS [L]
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N° RG 23/05866 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSGV
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DU 20 MARS 2025
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Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ARRÊT
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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 20 MARS 2025
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Noria FAUCHERIE, conseillère,
Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de Séverine ROMA, greffière,
dans l'affaire
ENTRE :
Monsieur [X] [H]
demeurant [Adresse 4]
Madame [S] [H]
demeurant [Adresse 4]
représentés par Me William DEVAINE membre de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE
Demandeurs au recours contre une décision rendue le 06 décembre 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,
ET :
S.E.L.A.R.L. [L] & Associés, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me [T] [L] membre de la SELARL [L] & Associés, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Amélie SADEGHIAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 21 Janvier 2025 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. et Mme [H] ont relevé appel d'une décision rendue le 6 décembre 2023 par la Bâtonnière de l'ordre des avocats de Bordeaux ayant fixé à 68.319,63 € TTC les honoraires dus par eux à Me [L], et, compte tenu des réglements effectués, les ayant condamnés à payer à Me [L] la somme de 31.915,39 €.
Ils demandent à la cour de :
- infirmer la décision rendue le 6 décembre 2023 par Mme la Bâtonnière du Barreau de Bordeaux ;
Statuant à nouveau :
- fixer le montant des honoraires dus par eux, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils [W], à la SELARL [L] à la somme totale de 37.770 € TTC ;
- fixer le montant des honoraires déjà réglés par eux, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils [W], à la SELARL [L] à la somme de 36.404,24 € TTC ;
- les condamner en tant que de besoin à verser à la SELARL [L], au titre du solde de ses honoraires, la somme de 1365,76 € TTC ;
- débouter la SELARL [L] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner la SELARL [L] à leur verser globalement, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils [W], une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SELARL [L] aux entiers dépens.
Ils soutiennent n'être redevables d'aucun honoraire de résultat en l'absence de décision irrévocable et affirment par suite, que c'est à tort que Maître [L] a perçu la somme de 33 290,64 € correspondant au total des quatre premières factures d'honoraires de résultat (seule la facture n°2022/10079 en date du 13 octobre 2022 et d'un montant de 31.915,39 € restant impayée à ce jour).
Ils exposent que la SELARL [L] s'abstient de verser aux débats les fiches de relevés des temps passés qui seules permettraient de tenir pour vraisemblable le nombre d'heures invoquées, et qu'il doit être retenu le calcul suivant :
168 heures et 90 minutes (soit 169 heures et 30 min)
- 8 heures de travail (doublons rédaction mémoires responsifs TA)
- 5 heures 20 de travail (procédure correctionnelle)
- 32 heures de travail (mails reçus)
- 10 heures de travail ( photocopies, affranchissement etc')
soit 114 heures et 10 minutes, pour lesquelles ils sollicitent qu'un taux horaire de 250 € HT maximum soit retenu.
La SELARL D'AVOCATS [L] demande à la cour de :
A titre principal :
- confirmer la décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Bordeaux en date du 6 décembre 2023 en ce qu'il a fixé les honoraires dus par M. et Mme [H] à la somme totale de 68.319,63 € TTC ;
- confirmer la décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Bordeaux en date du 6 décembre 2023 en ce qu'il a condamné M. et Mme [H] à lui payer la somme de 31.915,39 € TTC ;
- A titre subsidiair