CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 20 mars 2025 — 23/02023
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 20 MARS 2025
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/02023 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHSW
[4]
c/
E.A.R.L. EARL [7]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2023 (R.G. n°21/00212) par le Pôle social du TJ d'AGEN, suivant déclaration d'appel du 12 avril 2023.
APPELANTE :
[4] agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
représentée par Monsieur [L] [G], muni d'un pouvoir régulier
INTIMÉE :
E.A.R.L. EARL [7] prise en la personne de son réprésentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 9]
assistée de Me François DUVAL de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX VOXEL, avocat au barreau d'AGEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1- Le 19 janvier 2018, la [4] (la [4] ) a établi une mise en demeure à l'encontre de l'EARL [7] (société [7]) pour un montant de 3 039, 43 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour le 3ème trimestre de l'année 2017.
Le 13 avril 2018, la [4] a établi une mise en demeure à l'encontre de la société [7] pour un montant de 3 862,31 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2016 et pour le 4ème trimestre 2017.
Le 18 juin 2018, la [4] a établi une contrainte, notifiée le jour même à la société [7] par courrier recommandé avec accusé de réception, pour le recouvrement d'une somme totale de 6 901,74 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2016 et des 3ème et 4ème trimestres 2017.
Le 7 septembre 2018, la [4] a établi une mise en demeure à l'encontre de la société [7] pour un montant de 2 613,34 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour le 1er trimestre de l'année 2018.
Le 19 octobre 2018, la [4] a établi une contrainte pour le recouvrement d'une somme totale de 2 613,34 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour le 1er trimestre de l'année 2018.
Le 12 octobre 2018, la [4] a établi une mise en demeure à l'encontre de la société [7] pour un montant de 431,21 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 3ème et 4ème trimestres de l'année 2017.
Le 7 décembre 2018, la [4] a établi une contrainte pour le recouvrement d'une somme totale de 431,21 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres de l'année 2017.
Le 7 décembre 2018, la [4] a établi une mise en demeure à l'encontre de la société [7] pour un montant de 2 893,50 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour le 2ème trimestre de l'année 2018.
Le 15 mars 2019, la [4] a établi une mise en demeure à l'encontre de la société [7] pour un montant de 5 468,47 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour le 1er trimestre 2017 et le 3ème trimestre 2018.
Le 26 avril 2019, la [4] a établi une mise en demeure à l'encontre de la société [7] pour un montant de 1 640,97 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les 3ème et 4ème trimestres 2017 et les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2018.
Le 13 septembre 2019, la [4] a établi une contrainte, notifiée le jour même à la société [7] par courrier recommandé avec accusé de réception, pour le recouvrement d'une somme totale de 10 002,94 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour les 1er, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2017 et les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2018.
Le 5 février 2019, la [4] a saisi le tribunal de grande instance d'Agen d'une requête en règlem