2ème CHAMBRE CIVILE, 20 mars 2025 — 21/06400
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 MARS 2025
N° RG 21/06400 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNVV
La SCCV LES HANGARS DE CAUDERAN
c/
[P] [E]
[G] [R] épouse [E]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/08737) suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2021
APPELANTE :
La SCCV LES HANGARS DE CAUDERAN
société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 819 133 984, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me CHRISTOPHE
INTIMÉS :
[P] [E]
né le 01 Décembre 1959 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Consultant libéral,
demeurant [Adresse 2]
[G] [R] épouse [E]
née le 09 Novembre 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Infirmière,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte authentique de vente en l'état futur achèvement en date du 26 mars 2018, Monsieur [P] [E] et Madame [G] [R] épouse [E] ont acquis auprès de la SCCV Les Hangars de Caudéran les lots de copropriété n° 4, 121 et 122 dans une résidence dénommée Le Patio Bordelais, située [Adresse 2], pour un prix de 435 000 euros.
Le contrat stipulait que la livraison des locaux arriverait au plus tard au premier trimestre 2019.
La livraison des lots est finalement intervenue le 2 décembre 2019 après avoir été reportée à deux reprises, au 3ème trimestre puis au 4ème trimestre 2019.
Les époux [E] ont alors formulé deux demandes indemnitaires au titre de ce retard de livraison, par courriers des 23 septembre 2019 et 12 mai 2020, qui n'ont pas permis de résoudre amiablement le litige.
Par acte du 22 octobre 2020, les époux [E] ont assigné la Sccv Les Hangars de Caudéran devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'être indemnisés.
Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné la Sccv Les Hangars de Caudéran à payer aux époux [E] la somme de 8 000 euros en indemnisation de leur préjudice financier et la somme de 4 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
- débouté les époux [E] de plus amples demandes d'indemnisation,
- condamné la Sccv Les Hangars de Caudéran à payer aux époux [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sccv Les Hangars de Caudéran aux entiers dépens,
- rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.
La Sc Les Hangars de Caudéran a relevé appel du jugement le 23 novembre 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la Sccv Les Hangars de Caudéran demande à la cour :
- d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il l'a :
- condamnée à payer aux époux [E] la somme de 8 000 euros en indemnisation de leur préjudice financier et la somme de 4 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
- condamnée à payer aux époux [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de le confirmer en ce qu'il a débouté les époux [E] de leurs plus amples demandes,
- de rejeter l'appel incident des époux [E],
- de les condamner in solidum à lui verser une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Scp Laydeker Sammarcelli Mousseau, avocat, sur ses affirmations de droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 avril 2022, les époux [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et 700 du code de procédure civile, de :
- débouter la Sccv Les Hangar