2ème CHAMBRE CIVILE, 20 mars 2025 — 21/05445
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 MARS 2025
N° RG 21/05445 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MK2Y
[F] [C]
[P] [Y] épouse [C]
E.U.R.L. DECENA
c/
La SARLU VERASOLIS
La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG : 20/05137) suivant deux déclarations d'appel du 01 et 04 octobre 2021
APPELANTS :
[F] [C]
né le 20 Février 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Directeur juridique,
demeurant [Adresse 1]
appelant dans la déclaration d'appel du 01.10.21 et intimé dans la déclaration d'appel du 04.10.21
[P] [Y] épouse [C]
née le 27 Mai 1976 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
appelante dans la déclaration d'appel du 01.10.21 et intimée dans la déclaration d'appel du 04.10.21
La Société DECENA
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 449 241 009, dont le siège
social est sis [Adresse 1], prise
en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualités audit siège,
appelante dans la déclaration d'appel du 01.10.21 et intimée dans la déclaration d'appel du 04.10.21
Représentés par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
La SARLU VERASOLIS
(LOGIC ECO), Enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 798719084, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
intimée dans la déclaration d'appel du 01.10.21 et appelante dans la déclaration d'appel du 04.10.21
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Et assistée de Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me QUEYROI
La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
immatriculée au RCS de LYON sous le n°779 838 366, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3]
intimée dans les déclarations d'appel des 01.10.21 et 04.10.21
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 04 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
01. Les consorts [C] sont propriétaires d'une maison d'habitation et la société Decena est également locataire d'un local au sein de l'immeuble, sis [Adresse 1]. Les consorts [C] ont passé en 2017 divers marchés avec la société Verasolis aux fins de rénover leur immeuble et d'édifier une terrasse pour un montant total de 44 978,31 euros, sur laquelle ils ont réglé la somme de 40 710,19 euros. La société Decena a également conclu un marché de travaux avec la société Verasolis pour la réfection d'un plafond, pour un montant de 1461,36 euros TTC ainsi qu'un second pour la réfection des combles.
02. Courant mai 2018, les consorts [C] ont constaté divers désordres et le non achèvement de certains travaux. Après délivrance de plusieurs mises en demeure, ils ont missionné un huissier de justice afin qu'il dresse un constat des désordres.
03. En outre, le 29 juin 2018 et le 19 juillet 2018, ils ont fait sommation à la société Verasolis de :
- restituer les clés de leur domicile,
- régler la somme de 1 641,36 euros au titre du devis n° D 04316 du 6 mars 2018,
- communiquer l'attestation d'assurance décennale couvrant la période des travaux,
- communiquer les coordonnées des sous-traitants intervenus sur le chantier.
04. N'obtenant pas les réponses et documents demandés, les consorts [C] ont assigné la société Verasolis afin que le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux désigne un expert judiciaire.
05. Par ordonnance en date du 19 novembre 2018, le juge des référés a fait droit à leur demande. De plus, suivant ordonnance en date du 24 juin 2019, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la socié