Chambre sociale, 19 mars 2025 — 23/00028
Texte intégral
ARRET N°
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19 Mars 2025
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N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGAL
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Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE
C/
[X] [G]
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Décision déférée à la Cour du :
02 mars 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
22/00069
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTE :
OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE pris en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur [X] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [G] a été embauché par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mars 2002, en qualité d'ingénieur 2ème catégorie échelle FC échelon 4.
Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupe les fonctions de chef de division, échelle G échelon 10.
Monsieur [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 15 juin 2020, de diverses demandes.
Selon jugement du 2 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a:
-dit et jugé que Monsieur [A] [G] doit bénéficier rétroactivement de la classification minimale FB6, en janvier 2017 avec évolution de carrière soit FC5 à compter de juillet 2020,
-ordonné le réexamen rétroactif de son évolution de carrière,
-ordonné la régularisation de ses fiches de paie depuis janvier 2017,
-ordonné la régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite depuis janvier 2017,
-condamné l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à payer à Monsieur [A] [G] les sommes suivantes:
*31.145 euros au titre de rappels de salaire et accessoires depuis janvier 2017,
*3.114 euros au titre de rappel [de] congés payés,
*10.181,32 euros au titre de la prime d'eau,
*1.1018,13 euros à titre [de] rappel de congés payés,
*30.000 euros à titre de dommages et intérêts,
*1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté le salarié de ses autres demandes,
-débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes,
-condamné le défendeur aux dépens.
Par déclaration du 15 mars 2023 enregistrée au greffe, l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a: dit et jugé que Monsieur [A] [G] doit bénéficier rétroactivement de la classification minimale FB6, en janvier 2017 avec évolution de carrière soit FC5 à compter de juillet 2020, ordonné le réexamen rétroactif de son évolution de carrière, ordonné la régularisation de ses fiches de paye depuis janvier 2017, ordonné la régularisation auprès des organismes sociaux et de retraites depuis janvier 2017, condamné l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à payer à Monsieur [A] [G] les sommes suivantes: 31.145 euros au titre de rappels de salaires et accessoires depuis janvier 2017, 3.114 euros à titre rappel de congés payés, 10.181,32 euros au titre de la prime d'eau, 1.018,13 euros à titre rappel de congés payés, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts,1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes, condamné le défendeur aux dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 21 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) a sollicité :
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 2 mars 2023 en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [A] [G] doit bénéficier rétroactivement de la classification minimale FB6, en janvier 201