Chambre Prud'homale, 20 mars 2025 — 24/00507
Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 3]
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Mars 2025
RG N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMGN
AFFAIRE : S.A.S. AZEDIS C/ [R]
ORDONNANCE
DU 20 Mars 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S. AZEDIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
ET :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le conseil de Prud'hommes de Laval,
Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2024 par la SAS Azedis,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 par cette dernière pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par M. [R] le 13 janvier 2025,
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 27 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée en étant d'accord, le désistement de son adversaire sera par suite déclaré parfait.
A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de la SAS Azedis,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24-507,
Disons qu' à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN