CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 20 mars 2025 — 24/01962

ARRET

N°

S.A.R.L. FROMYLEC ELECTRICITE GENERALE

C/

S.A.R.L. CABINET [M] ET ASSOCIES

copie exécutoire

le 20 mars 2025

à

Me Allard

Me Derbise

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 20 MARS 2025

N° RG 24/01962 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCG2

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TC DE COMPIEGNE DU 26 MARS 2024 (référence dossier N° RG 24R00011)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. FROMYLEC ELECTRICITE GENERALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, postulant, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre ALLARD, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. CABINET [M] ET ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Emilie DENYS, avocat au barreau D'AMIENS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE :

Le 20 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *

DÉCISION

Par une correspondance du 15 octobre 2007, la SARL Cabinet [M] & Associés (cabinet d'expertise comptable) a fait régulariser à la SARL Fromylec Electricité Générale (ci-après « SARL Fromylec »), entreprise d'électricité générale, une lettre de mission d'assistance comptable, fiscale, de gestion et sociale.

La SARL Cabinet [M] & Associés a mis fin à sa mission le 28 avril 2022 et la SARL Fromylec a fait appel au cabinet d'expertise comptable KPMG.

Un litige étant né entre la SARL Cabinet [M] & Associés et la SARL Fromylec s'agissant du paiement du solde des honoraires et de la transmission des documents au nouvel expert comptable (cabinet KPMG), la SARL Fromylec a saisi l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France par pli recommandé en date du 19 octobre 2022 afin de solliciter une médiation. Le conseil régional de l'ordre a établi un procès-verbal de conciliation le 25 novembre 2022, aux termes duquel M. [M] a limité le montant des honoraires dus à la somme de 6.258 euros TTC et s'est engagé à transmettre les FEC vérifiés et validés des exercices 2019, 2020, 2021 et celui de la saisie du 1er janvier au 30 avril 2022.

Se plaignant d'irrégularités et d'inexactitudes dans la présentation des comptes commises par la SARL Cabinet [M] & Associés, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, la SARL Fromylec a fait assigner la SARL Cabinet [M] & Associés en référé devant le président du tribunal de commerce de Compiègne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise comptable relative à la qualité de la mission exercée par la SARL Cabinet [M] & Associés avec pour mission notamment de dire si les comptes sociaux de la SARL Fromylec sont conformes aux dispositions des articles L 123-12 et suivants du code de commerce et chiffrer le cas échéant le préjudice subi par celle-ci, ainsi que le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Par une ordonnance de référé en date du 26 mars 2024, le président du Tribunal de Commerce de Compiègne a dit n'y avoir lieu à expertise et condamné la SARL Fromylec à payer à la SARL Cabinet [M] & Associés la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Par un acte en date 24 avril 2024, la SARL Fromylec a interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 2 décembre 2024, la SARL Fromylec conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande à la Cour de confier à un expert comptable une mesure d'expertise avec notamment pour mission de :

-donner son avis sur le respect par la SARL Cabinet [M] & Associés à l'égard de la SARL Fromylec, depuis la lettre de mission en date du 15 octobre 2007, de ses obligations de conseil, d'information, d'alerte, de diligence et de vigilance ;

-dire si