5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 20 mars 2025 — 23/04400

ARRET

N° 126

[E]

C/

S.A.S.U. ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT

copie exécutoire

le 20 mars 2025

à

Me GUERRI

Me MAZEL

CB/BT/IL

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 20 MARS 2025

*************************************************************

N° RG 23/04400 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I43A

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 06 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG F21/00282)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté et concluant par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau D'AMIENS, administratrice provisoire de Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée, concluant et plaidant par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2025, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 20 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 20 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

*

* *

DECISION :

M. [E], né le 26 février 1970, a été embauché à compter du 12 décembre 2005, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par la société Vidam, en qualité d'agent centre de traitement. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2006. Le 1er juillet 2013, le contrat de travail de M. [E] a été transféré à la société Ortec services environnement, ci-après dénommée la société ou l'employeur.

La société emploie plus de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle du déchet.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de chauffeur opérateur.

Le 16 octobre 2017, M. [E] a été victime d'un accident de travail. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 9 octobre 2020.

Par avis d'inaptitude du 8 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, en précisant : " Capacités restantes : tout travail ne nécessitant pas d'utilisation de la barre à mine, de mouvements des bras au-dessus des épaules, de mouvements répétitifs des épaules et de port de charges lourdes de plus de 20 kilos ".

Le 14 décembre 2020, la société Ortec services environnement sollicite M. [E] pour connaître ses zones de mobilité géographique, afin d'envisager son reclassement.

Le 2 janvier 2021, le salarié répond à son employeur que compte tenu de sa situation personnelle, il ne peut envisager de zone géographique éloignée d'[Localité 3].

Le 25 janvier 2021, l'employeur a adressé au médecin du travail des postes de reclassement pour avis en joignant les fiches des postes proposés. Qu'en réponse, le médecin du travail a rendu un avis favorable pour trois des quatre postes adressés.

Le 29 janvier 2021, la société Ortec services environnement a également présenté la situation de M. [E] ainsi que les quatre propositions de reclassement à la réunion du CSE. Les élus du CSE ont rendu un avis défavorable.

Par courrier du 8 février 2021, la société Ortec services environnement adresse à M. [E], trois postes ayant recueilli l'avis favorable du médecin du travail.

Par courrier du 15 février 2021, M. [E] a notifié à son employeur son refus des trois propositions de postes, compte tenu de son impossibilité de mobilité.

Par courrier du 1er mars 2021, la société Ortec services environnement a indiqué au salarié qu'il n'existait aucune autre possibilité de reclassement compatible avec son état de santé et correspondant à son profil professionnel.

Par courrier du 2 mars 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 mars 2021. En raison de son état de santé, le salarié n'a pas pu se rendre à cet entretien.

Par lettre du 9 avril 2021, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Il s'est vu reconnaitre le statut de travailleur handi