5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 20 mars 2025 — 23/04119
Texte intégral
ARRET
N° 124
[J]
C/
S.A.S. AFPA ACCES A L'EMPLOI
E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 'AFPA'
copie exécutoire
le 20 mars 2025
à
Me COTTINET
Me GUARY
CB/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 20 MARS 2025
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N° RG 23/04119 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4IM
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 04 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00030)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et concluant par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEES
S.A.S.U. AFPA ACCES A L'EMPLOI prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée et concluant par Me Florence GUARY de l'AARPI LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Adeline HUSSON, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant
E.P.I.C. AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 'AFPA' Prise en la personne de son Directeur domicilié en cette quallité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée et concluant par Me Florence GUARY de l'AARPI LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Adeline HUSSON, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant
DEBATS :
A l'audience publique du 23 janvier 2025, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 20 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 20 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
Mme [F] [J], née le 23 octobre 1962, a été embauchée à compter du 21 mai 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association ou l'employeur), en qualité de chargée de direction responsable de formation. A compter du 1er janvier 2018, après transformation de l'association en EPIC et la création de deux filiales de droit privé, elle a été affectée à la société AFPA accès à l'emploi en tant que directrice conseil en formation.
L'EPIC AFPA compte plus de 10 salariés.
Il n'y a pas de convention collective applicable.
Mme [J] a accepté, en plus de sa fonction de directrice conseil en formation au sein de la société AFPA accès à l'emploi, l'intérim de la direction du centre de formation de [Localité 4] pour le compte de l'EPIC AFPA, à compter du 15 janvier 2019.
Elle a été placée en arrêt de travail le 2 octobre 2019 et n'a plus repris par la suite.
Mme [J] a vu son contrat de travail transféré au sein de l'EPIC AFPA dans le cadre d'une convention tripartite, à compter du 1er avril 2020, en qualité de responsable ingénierie de parcours régional.
Le 24 août 2020, la salariée a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le 18 mars 2021, la CPAM de l'Aisne a notifié à Mme [J] la prise en charge au titre de la législation AT/MP de sa maladie hors tableau, s'agissant d'un burn-out.
Par avis d'inaptitude du 4 mai 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [J] inapte à son poste, en précisant : " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".
Par courrier du 10 mai 2021, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 mai 2021.
Par lettre du 31 mai 2021, elle a été licenciée pour inaptitude.
Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de sa relation de travail, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 10 février 2022.
Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil a :
- dit que le conseil des prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur l'indemnisation de