CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 20 mars 2025 — 23/03841
Texte intégral
ARRET
N°
[P]
C/
[G] [M]
copie exécutoire
le 20 mars 2025
à
Me Crépin
Me Desmet
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 20 MARS 2025
N° RG 23/03841 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3VO
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 16 MAI 2023 (référence dossier N° RG 2023J00057)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau D'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001672 du 27/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)
ET :
INTIME
Monsieur [T] [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
PRONONCE :
Le 20 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.
*
* *
DECISION
La SARL[M] [T] [4] a été constituée le 9 octobre 2006.
Elle avait pour objet social :
« Projection, maçonnerie, enduits extérieurs, ravalement de façades extérieures, isolation extérieure, isolation doublage, pose de carreaux de plâtre.
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social.
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. »
M. [T] [M] a été désigné comme gérant de la société.
Son capital nominal était de 11000 euros, réparti en 1000 parts sociales attribuées à [T] [M] en contrepartie de son apport en nature à savoir les biens provenant du fond artisanal exploité à [Localité 7], et 100 parts à M. [B] en contrepartie d'un apport en espèces de 1000 euros.
Le 11 juillet 2011, M. [B] a cédé l'intégralité de ses parts à son associé.
Par acte sous seing privé en date du 4 août 2017, Monsieur [T] [M] a cédé à la SARL [6] [P], représentée par son gérant et unique associé Monsieur [E] [P] qui l'a créée le 29 juin 2017, la totalité des 1.100 parts sociales composant le capital social de la SARL [M] [T] [4] pour le prix de 130.000 euros payable selon les modalités suivantes :
*30.000 euros payés au comptant au moyen d'un chèque remis le même jour,
*100.000 euros au moyen d'un « crédit vendeur » consenti par M. [T] [M] au profit de la société [6] [P], remboursable sur 5 ans, au taux de 2% en 60 mensualités de 1.752,78 euros du 1er août 2017 au 1er juillet 2022.
Dans le même acte Monsieur [E] [P] s'est porté expressément caution personnelle et solidaire, pour la durée de 5 ans soit jusqu'en juillet 2022, du remboursement par la société [6] [P] du crédit-vendeur de 100.000 euros en principal, outre les intérêts, frais commissions ou accessoires, dans la limite du montant du principal et intérêts conventionnels, soit 105.166,56 euros en tout.
Par acte en date du 9 décembre 2021, Monsieur [T] [G] [M] a mis en demeure Monsieur [E] [P] de lui régler la somme totale de 106.551,98 euros dans un délai d'un mois avant que la déchéance du terme ne soit prononcée.
La société [6] [P] a par la suite été placée en redressement judiciaire par une décision en date du 17 décembre 2021. Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2022, Monsieur [T] [G] [M] a déclaré sa créance au passif de la société pour un montant de 118.224,86 euros.
La société [P] a été placée en liquidation judiciaire par une décision en date du 24 février 2023. M. [T] [G] [M] a actualisé sa déclaration de créance à hauteur de 120.572,62 euros par courrier en date du 11 avril 2023, se décomposant ainsi :
-au titre de la somme au comptant de 30000 euros : 19.500 euros déduction faite de 15 versements de 500 euros, 1 versement de 1000 euros et 1 versement de 2000 euros ;
- au titre du crédit-vendeur de 100000 euros : 101.072,62 euros,