Chambre 1-11 référés, 20 mars 2025 — 25/00069

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 20 Mars 2025

N° 2025/138

Rôle N° RG 25/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUN

S.A.S. SELLERIE DECORATION AMENAGEMENTS (SDA)

C/

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

S.A.S. ARIANE BUREAUTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Florian LORIC

Me Michel REYNE

Me Sophie ROBERT

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 03 Février 2025.

DEMANDERESSE

S.A.S. SELLERIE DECORATION AMENAGEMENTS (SDA) prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Florian LORIC, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Michel REYNE de la SCP REYNE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ARIANE BUREAUTIQUE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 14 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a :

- joint les instances enrôlées sous les numéros 2023F1265 et 2023F1575 ;

- déclaré la société BNP PARIBAS LEASE GROUP fondée en sa demande de voir constatée la résiliation anticipée du contrat de location Top Full ref. A 1I451702 à la date du 30 mars 2022, faisant suite à la décision fautive de la société SDA de ne pas payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les loyers mensuels dont elle lui était redevable au titre du contrat ;

- débouté la société SDA en sa demande de voir condamnée la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à l'indemniser au titre d'un prétendu manquement de sa part à son devoir de mise en garde ;

- débouté également la société SDA en sa demande de réduction de la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

- débouté la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande formée au titre des intérêts de retard ;

- ordonné la restitution du matériel objet du contrat de location Top Full ref. A1I451702 aux frais de la société SDA dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

- condamné la S.A.S SELLERIE-DECORATION-AMENAGEMENTS à payer à la S.A BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 61.644,04 TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté en conséquence la société SDA en sa demande de voir prononcée la résolution du contrat conclu entre les sociétés ARIANE BUREAUTIQUE et SDA au titre d'un prétendu manquement de la part de celle-ci à son obligation de conseil ;

- débouté également la société SDA en sa demande de voir condamnée la société ARIANE BUREAUTIQUE à garantir la totalité des sommes auxquelles la société SDA est condamnée dans la présente instance ;

- condamné la S.A.S SELLERIE-DECORATION-AMENAGEMENTS à payer à la société ARIANE BUREAUTIQUE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la S.A.S SELLERIE-DECORATION-AMENAGEMENTS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire et dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile ;

- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Le 12 décembre 2024, la S.A.S SELLERIE-DECORATION-AMENAGEMENTS a relevé appel du jugement et, par acte du 3 février 2025, elle a fait assigner la S.A BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S ARIANE BUREAUTIQUE devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de la S.A BNP PARIBAS LEASE GROUP et la S.A.S ARIANE BUREAUTIQUE aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'art