Chambre 1-11 référés, 20 mars 2025 — 24/00476

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 20 Mars 2025

N° 2025/126

Rôle N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTKT

S.A.R.L. EDIL GIARA

C/

S.C.I. AVENSIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alain CURTI

Me Aymeric ALIAS

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Août 2024.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EDIL GIARA, demeurant [Adresse 2] - ITALIE

représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

S.C.I. AVENSIS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aymeric ALIAS de l'AARPI OPE & CONSILIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 Février 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Grasse, sur la base du rapport d'expertise de monsieur [X] [F] du 30 octobre 2016 a:

-condamné la société EDIL GIARA à payer à la SCI AVENSIS les sommes suivantes

-173400 euros au titre de la remise en état des lieux et la démolition du bétonnage,

-124000 euros en réparation du préjudice de jouissance,

-50000 euros au titre de l'indemnité contractuelle ,

-ordonné l'exécution provisoire,

-condamné la société EDIL GIARA aux dépens dont le coût de l'expertise et au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 7 mars 2023, la SARL EDIL GIARA a interjeté appel du jugement et par acte du 14 août 2024, elle a fait assigner la SCI AVENSIS à comparaître devant le premier président statuant en référé pour :

-voir arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire

-voir ordonner son aménagement sur le fondement des article 517-1 et 518 du même code, en y substituant une garantie hypothécaire de premier rang au bénéfice de la SCI AVENSIS pour une somme de 360000 euros sur les biens immobiliers appartenant à la société EDIL GIARA sur la commune de Trinita ( provence de Cuneo) en Italie,

-condamner la SCI AVENSIS aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, elle demande sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure et de l'article 517 ancien du même code de:

-arrêter l'exécution provisoire du jugement du 23 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Grasse

A titre subsidiaire

-d'aménager l'exécution provisoire en y substituant une garantie hypothécaire de premier rang au bénéfice de la SCI AVENSIS pour une somme de 360000 euros sur les biens immobiliers appartenant à la société EDIL GIARA sur la commune de Trinita ( provence de Cuneo) en Italie,

-condamner la SCI AVENSIS aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SCI AVENSIS demande à la juridiction du premier président de :

-la juger recevable en ses demandes,

-rejeter l'ensemble des demandes de la société EDIL GIARA SRL tant à titre principal que subsidiaire,

-condamner la SRL EDIL GIARA aux dépens et à lui payer la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-juger que les sommes retenues par l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce devront être supportées par elle en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives

L'assignation devant le premier juge est en date du 8 mars 2019.

Antérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des articles 514 et suivants anciens sont applicables aux demandes

1- sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Elle est régie par l'article 524 ancien qui prévoit:

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle r