Chambre 1-2, 20 mars 2025 — 24/07026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 20 MARS 2025

N° 2025/157

Rôle N° RG 24/07026 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND5U

S.A.S. DARWIN

C/

[O] [V]

S.C.I. PG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Farouk MILOUDI

Me Frédéric CHAMBONNAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de NICE en date du 12 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01094.

APPELANTE

S.A.S. DARWIN

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Farouk MILOUDI de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame [O] [V],

née le 20 Mai 1966 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

défaillante

S.C.I. PG,

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé régularisé le 2 septembre 2019, la société civile immobilière (SCI) PG a donné à bail commercial à la société par actions simplifiées (SAS) Darwin des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 2 150 € hors taxes et charges, outre une provision sur charges mensuelles d'un montant de 100 €.

Conclu pour une durée de 9 ans, le bail a pris effet le 20 juin 2019. Il stipule en son article 11 la résiliation de plein droit en cas de non paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou de charges.

Suivant acte sous seing privé régularisé le 30 juillet 2019, Mme [O] [V] s'est portée caution personnelle et solidaire de toutes les sommes dues au titre dudit bail.

Suivant exploit du 5 avril 2023, la SCI PG a fait délivrer à la SAS Darwin un commandement de payer visant la clause résolutoire pour règlement de la somme de 5 460, 53 € au titre des loyers impayés, mois de mars 2023 inclus, outre 158, 53 € correspondant au coût de l'acte.

Suivant exploit délivré le 12 avril 2023, le commandement de payer a été dénoncé à Mme [O] [V].

Invoquant le caractère infructueux de ce commandement, la SCI PG a, suivant exploit délivré le 2 juin 2023, fait assigner la SAS Darwin et Mme [O] [V], en sa qualité de caution solidaire, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins notamment d'entendre constater la résiliation du bail consenti.

Suivant ordonnance réputée contradictoire rendue le 12 avril 2024, le juge des référés a :

constaté au 6 mai 2023 la résiliation du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4] ;

ordonné à la SAS Darwin de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;

ordonné, à défaut, l'expulsion de la SAS Darwin et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

condamné solidairement la SAS Darwin et Mme [O] [V] à payer à la SCI PG à titre provisionnel la somme de 8 172, 62 € au titre des loyers et charges échus au 17 mai 2023 (terme de mai 2023 inclus) ;

condamné solidairement la SAS Darwin et Mme [O] [V] à payer à la SCI PG une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 2 460 € par mois à compter du 6 mai 2024 et jusqu'à libération effective des lieux ;

condamné solidairement la SAS Darwin et Mme [O] [V] à payer à la SCI PG la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté les parties du surplus ;

condamné la SAS Darwin et Mme [O] [V] aux dépens de la procédure, dont compris le coût du commandement de payer et celui de la dénonce à caution.

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 3 juin 2024, la SAS Darwin a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 3 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample expose' des prétentions et moyens, la SAS Darwin sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses disposi