Chambre 1-2, 20 mars 2025 — 24/06953
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 20 MARS 2025
N° 2025/154
Rôle N° RG 24/06953 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDTB
[W] [N]
C/
Syndic. de copro. [Adresse 5]
S.C.I. TOMJI
S.E.L.A.R.L. HUERTAS ET ASSOCIES
SA PACIFICA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurène ROUX
Me Noémie BONDIL
Me Olivier SINELLE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ de TOULON en date du 24 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01001.
APPELANT
Monsieur [W] [N],
né le 18 Mars 1973 à [Localité 9] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 12] (BELGIQUE)
représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]
sis [Adresse 5]
pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CABINET DE FRANCE,
ayant son siège social [Adresse 11],
représenté par Me Noémie BONDIL de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. TOMJI,
dont le siège social est [Adresse 4]
défaillante
S.E.L.A.R.L. HUERTAS ET ASSOCIES
ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 3]
défaillante
SA PACIFICA,
dont le siège social est [Adresse 7]
représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu le 12 octobre 2020 par Me [Z] [T], notaire à [Localité 10], M. [W] [N] a acquis de M. [E] [F] et de Mme [S] [B], son épouse, un appartement constituant le lot n°3, situé au premier étage d'un ensemble immobilier en copropriété élevé en deux étages sur rez-de-chaussée [Adresse 5] à [Localité 10].
L'acte de vente faisait état de plusieurs dégâts des eaux affectant les parties privatives comme les parties communes situé à cet étage notamment. L'acquéreur a entendu faire son affaire personnelle de ces désordres sans recours contre les vendeurs.
M. [W] [N] est en outre propriétaire au sein du même ensemble immobilier du lot n°2, constitué par l'appartement situé au rez-de-chaussée.
La société civile immobilière (SCI) Tomji, représentée par M. [P] [R], est propriétaire du lot n°4 dudit ensemble, constitué par l'appartement et le grenier du deuxième étage, acquis selon acte authentique reçu le 3 février 2017 par me [K] [J], notaire à [Localité 10].
Constitué d'une cave, le lot n°1 du même ensemble est détenu en indivision par les consorts [M].
Suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulon rendue le 31 janvier 2023, la SELARL Huertas et associés, pris en la personne de Me [X] a, à la requête de M. [W] [N], été désigné administrateur provisoire de la copropriété pour une durée de 6 mois.
Suivant exploits délivrés les 10 et 15 mai 2023, M. [W] [N] a fait assigner la SCI Tomji, la société anonyme (SA) Pacifica et la SELARL Huertas et associés, en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé aux fins de voir instaurer une expertise in futurum. Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 23/01001.
Suivant exploit délivré le 13 septembre 2023, Me [W] [N] a fait assigner devant la même juridiction le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par la SELARL Huertas et associés, en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, aux mêmes fins. Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 23/02006.
Suivant délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dont question du 18 janvier 2024, la SAS Cabinet de France a été désignée en qualité de syndic pour une durée de 12 mois.
Suivant exploit délivré le 30 janvier 2024, M. [W] [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 10], pris en la personne de la société Cabinet de France, devant la même juridiction et aux mêmes fins. Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/00235.
Suivant ordonnance rendue le 24 mai 2024, le juge des référés a :
ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les n°RG 23/01001, 23/02006 et 24/00235 sous le n°RG 23/01001 ;
dit n'y avoir lieu à l'instauration d'une