Chambre 1-9, 20 mars 2025 — 24/06447
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
N° 2025/123
Rôle N° RG 24/06447 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBUF
S.C.I. GALTIER
C/
SOCIETE BANCA INTERMOBILIARE DI INVESTIMENTI E GESTIONI S.P.A
Société NUOVA FRONTIERTA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maxime ROUILLOT
Me Sébastien BADIE
Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 14 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03041.
APPELANTE
S.C.I. GALTIER
immatriculée au RCS de NICE sous le n° 487 782 267
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée et plaidant par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
SOCIÉTÉ BANCA INTERMOBILIARE DI INVESTIMENTI E GESTIONI S.P.A Société de droit italien, identifiée sous le n°600548 au répertoire économique administratif de la CCIAA de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] ITALIE
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Thierry BONNET de la SELARL ANCEO, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Edouard BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON
Société NUOVA FRONTIERTA
société de droit italien
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Marine LALLEMAND, avocat au barreau de PARIS et Me Antoine VILOTTE, avocat au barreau de PARIS
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS :
Aux termes d'un acte authentique reçu le 17 novembre 2006, par maître [P] [M], notaire à [Localité 6], la Banca Intermobiliare Di Investimenti Gestioni SPA (ci-après dénommée Banca Investis) consentait à la société de droit italien ' Partecipazioni Immobiliari SPA' (ci-après dénommée PI SPA), une ouverture de crédit d'un montant de 51 000 000 € disponible sur un compte spécial n°1/10440/0 ouvert à cette fin.
L'acte stipulait un taux d'intérêt conventionnel Euribor 3 mois + 150 points de base et remboursable le 30 novembre 2010 et la garantie par diverses sociétés de droit italien et la SCI Galtier de biens immobiliers (10) dont elles sont propriétaires.
En exécution du contrat de crédit hypothécaire, un acte authentique reçu le 24 novembre 2006 par maître [I], notaire à [Localité 4], constituait un cautionnement hypothécaire de la société PI SPA par la SCI Galtier sur un bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 10] et cadastrée AL [Cadastre 1] AL [Cadastre 2], constitutif du lot n°109 du sous lotissement Lou Soleillat, pour un montant de 28 000 000 € en principal, intérêts et accessoires.
Par actes sous seing privé des 6 et 11 décembre 2006, la Banca Investis octroyait, sur le même compte-courant, à la société PI SPA une seconde ouverture de crédit de 15 500 000 € en principal , et une troisième ouverture de crédit d'un montant de 39 500 000 € en principal, contre garanties hypothécaires, et remboursables le 30 novembre 2020.
Par lettre recommandée du 17 décembre 2008, la Banca Investis procédait à la résiliation de chacune des trois ouvertures de crédit et procédait à la clôture du compte-courant.
Par acte sous seing privé du 15 juin 2009, la Banca Investis, la société PI SPA, et la société de droit italien Dusmet, procédaient à une restructuration globale de l'endettement de la société PI SPA à l'égard de la banque suite à la résiliation des trois ouvertures de crédit hypothécaire des 17 novembre 2006, 6 décembre 2006 et 11 décembre 2006 en une seule et unique dette d'un montant global de 100 675 987,20 € remboursable le 15 juin 2014 au taux d'intérêt fixe égal à 300 poin