Chambre 3-2, 20 mars 2025 — 24/04014

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

Rôle N° RG 24/04014 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZTG

S.A.S. CAMARGUE AUTO

C/

[S] [R]

[Z] [Y]

S.A.R.L. EPILOGUE

M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Copie exécutoire délivrée

le : 20 mars 2025

à :

Me Karine DABOT

Me Philippe MAIRIN

Me Bruno BOUCHOUCHA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 18 Mars 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023003839.

APPELANTE

S.A.S. CAMARGUE AUTO,

SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 883 737 900, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Carla-Marie SEGOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [S] [R]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Madame [Z] [Y],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

S.A.R.L. EPILOGUE

société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321 ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître [G] [F] domicilié [Adresse 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société dénommée CAMARGUE AUTO, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le n° 883 737 900, ayant son siège social [Adresse 6], Fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de TARASCON du 18 mars 2024.

représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

demeurant [Adresse 5]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 18 mars 2024 rendu à la requête de Mme [Z] [Y] et de M. [S] [R], le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CAMARGUE AUTO et désigné la société EPILOGUE, représentée par M. [G] [F], en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 3 mars 2023.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que :

- les demandeurs justifient de leur créance par deux jugements assortis de l'exécution provisoire,

- la société CAMARGUE AUTO ne démontre pas avoir obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire de sorte que les créances sont exigibles,

- les mesures d'exécution forcées mises en 'uvre par les créanciers sont demeurées vaines,

- la société CAMARGUE AUTO ne justifie d'aucun actif disponible, son stock ne peut pas constituer un actif disponible dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve des conditions de sa détention, de sa valeur et de sa capacité à le vendre à court terme,

- l'état de cessation des paiements de la société CAMARGUE AUTO est, en conséquence, établi,

- en l'état de la dissolution décidée par son associée unique entrainant une cessation d'activité, la société n'est pas en mesure de se redresser et la procédure de liquidation amiable mise en 'uvre doit être poursuivie dans la cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société CAMARGUE AUTO a fait appel de ce jugement le 28 mars 2024.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 25 juin 2024, elle demande à la cour de:

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel,

- débouter Mme [Y] et M. [R] de toutes leurs demandes,

- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir,

- condamner solidairement Mme [Y] et M. [R] aux entiers dépens et à lui payer 2 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, communiquées au RPVA le 15 juillet 2024, Mme [Y] et M. [R] demandent à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement