Chambre 1-4, 20 mars 2025 — 24/01034

other 20 mars 2025 Cour de cassation — Chambre 1-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 24/01034 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPK7

Ordonnance n° 2024/M

Société SMABTP

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Monsieur [B] [V]

représenté par Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE

Monsieur [Y] [V]

représenté par Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE

Madame [S] [V] ÉPOUSE [J] épouse [J]

représentée par Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE

Monsieur [O] [N]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE

Monsieur [L] [F] pris en sa qualité de liquidateur amiable

de la SARL MB INGENIERIE

défaillant

S.A.S. APAVE SUDEUROPE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Anne JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE (RCS MARSEIL

Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

S.A.S. MONTMIRAIL Société par actions simplifiée,

Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

S.A. LLOYD'S FRANCE

S.A.LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY venant aux droits de la S.A. LLOYD'S FRANCE

défaillante

S.A. S.A.M GP CONSTRUCTION

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Anne JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Philippe BERDAH, avocat au barreau de GRASSE

S.A. S.A.M GP ELEC

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Anne JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Philippe BERDAH, avocat au barreau de GRASSE

S.A. MMA IARD La Compagnie d'assurance MMA IARD SA, représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocat au barreau de NICE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Société d'assurance mutuelle représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 06 Mars 2025, prorogé au 20 mars 2025, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration au greffe du 26/01/2024 la société SMABTP a fait appel d'un jugement du 08/12/2023 du tribunal judiciaire de Nice en ce que cette décision a :

- Mis hors de cause la SAS MONTMIRAIL et la SA LLOYD'S FRANCE.

- Déclaré irrecevables les demandes formées contre la SARL MB INGENIERIE et celles formées contre Monsieur [L] [F] en qualité de liquidateur amiable de la SARL MB INGENIERIE.

- Déclaré Monsieur [O] [N], la SAM GP CONSTRUCTION, la SAM GP ELEC, la SARL MB INGENIERIE responsables du préjudice subi par Monsieur [B] [V], de Monsieur [Y] [V] et de Madame [S] [V].

- Dit que la SMABTP doit sa garantie à la SARL MB INGENIERIE.

- Dit que les garanties de la MMA venant aux droits de COVEA RISKS, prise en sa qualité d'assureur de la société SAM GP CONSTRUCTION ne sont pas mobilisables.

- Débouté Monsieur [B] [V], Monsieur [Y] [V], Madame [S] [V], la SAM GP ELEC, la SAM GP CONSTRUCTION, Monsieur [O] [N], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SMABTP, l'APAVE et LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES de leurs demandes formées contre la MMA venant aux droits de COVEA RISKS, prise en sa qualité d'assureur de la société SAM GP CONSTRUCTION.

- Débouté Monsieur [B] [V], Monsieur [Y] [V], Madame [