Chambre 1-6, 20 mars 2025 — 23/07000
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
N° 2025/122
Rôle N° RG 23/07000 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKRC
[N] [F]
[E] [T]
[G] [Y] [F]
[M] [Z] [F]
C/
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
S.A. QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Maud DAVAL-GUEDJ
- Me Didier CAPOROSSI
- Me Jean-michel GARRY
- Me Magali NOLLET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 04 Mai 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00063.
APPELANTS
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 9]
Madame [E] [T]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 9]
Madame [G] [Y] [F]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 8]
Madame [M] [Z] [F]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 4]
Tous représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
demeurant [Adresse 12] (France)
représenté par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Mathieu D'ACQUI, avocat au barreau de TOULON
S.A. QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
1. Le 27 août 2015 vers 18h à [Localité 13], alors que M. [N] [F] circulait au guidon de sa motocyclette, il a été victime d'un accident de la circulation, percuté par la gauche par un véhicule qui venait de la voie d'en face, conduit par M. [X] [K] et assuré auprès du Bureau central français.
2. M. [N] [F] a été blessé. Il a subi plusieurs interventions chirurgicales, notamment au niveau de sa jambe gauche, et il a également été atteint d'une infection nosocomiale. Il était assuré auprès de la société QUATREM Assurances collectives, par l'intermédiaire de la société APRIL, dans le cadre d'un contrat complémentaire santé.
3. Par actes des 13 et 23 juin 2016, M. [N] [F] a assigné le Bureau central français et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var devant le président du tribunal de grande instance de Toulon et par ordonnance du 27 septembre 2016, le juge a désigné le docteur [H] pour l'examiner, et lui a alloué une provision à hauteur de 20 000 euros.
4. Le docteur [H] a déposé un rapport d'expertise provisoire le 3 octobre 2018, la consolidation n'étant alors pas acquise.
5. Par jugement correctionnel du 7 mars 2019, M. [X] [K] a été déclaré coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur.
6. Le docteur [H] a déposé son rapport définitif le 15 mai 2019, concluant de la façon suivante :
- Consolidation: 24 avril 2019,
- Déficit fonctionnel temporaire total (DFTT): Du 27/08/2015 au 20/05/2016, le 06/07/17, le 16/07/17, du 20 au 25/09/17, du 20 au 22/12/17, du 28 au 29/12/17, du 21 au 23/04/18, du 26 au 27/04/18, du 8 au 14/05/18, du 8 au 16/07/18,
- Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) :
- A 66% : du 15/05 au 07/07/2018 + Assistance par tierce personne temporaire (ATPT) 1h30/jour,
- A 50% : du 24 au 25/04/2018, du 28/04 au 07/05/2018 + ATPT 1h/jour, et du 17/07 au 17/08/18 + ATPT 1h/j,
- A 33% : du 21/05 au 21/08/16 + ATPT 1h/jour,
- A 25% : du 18/08/18 au 24/04/19,
- A 20% : du 07 au 15/07/17, du 17/07 au 19/09/17, du 26/09 au 19/12/17, du 23 au 27/12/17,
- A 15% : du 22/08/16 au 05/07/17, et du 30/12/17 au 20/04/18,
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 25 %,
- Souffrances endurées (SE) : 5/7,
- Préjudice esthétique perm