Chambre 3-3, 20 mars 2025 — 23/01977

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/01977 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX6W

Ordonnance n° 2025/M85

SAS ALIPHONE prise en la personne de ses représentants légaux,

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Appelante et défenderesse à l'incident

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [U], intervenant volontairement ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société ALIPHONE, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Poitiers, le 23/01/24

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

S.E.L.A.R.L. ACTIS, prise en la personne de Me [B] [E], intervenant volontairement ès-qualité de mandataire judiciaire de la société ALIPHONE, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Poitiers le 23/01/24

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Parties intervenantes et défenderesses à l'incident

S.A.S. CWI DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Christophe GARIN, avocat au barreau de PARIS

Intimée et demanderesse à l'incident

S.A.S. ASSURANT FRANCE, intervenant volontairement aux droits de la SAS CWI DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Christophe GARIN, avocat au barreau de PARIS

Partie intervenante et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 20 mars 2025

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mars 2025, l'ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 28 novembre 2022 ayant :

- condamné la SAS CWI Distribution à payer à la SAS Aliphone la somme de 96 927,78 euros,

- débouté la SAS Aliphone de l'ensemble de ses autres demandes,

- condamné la SAS CWI Distribution à payer à la SAS Aliphone la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS CWI Distribution aux dépens de l'instance,

Vu la déclaration d'appel du 2 février 2023 de la SAS Aliphone,

Vu les conclusions au fond de la SAS Aliphone du 28 avril 2023,

Vu les conclusions au fond des 26 et 28 avril 2023 de la SAS Assurant France intervenant volontairement aux droits de la SAS CWI Distribution,

Vu les conclusions d'incident n°2 de la SAS Assurant France venant aux droits de la SAS CWI Distribution par suite d'une fusion-absorption prenant effet le 31 décembre 2022, conclusions signifiées par RPVA le 15 novembre 2024, tendant à :

- l'annulation de l'acte de notification et des conclusions de la SAS Aliphone du 28 avril 2023,

- à défaut, à l'irrecevabilité des prétentions dirigées à son encontre,

- voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 2 février 2023,

- voir débouter la SAS Aliphone, la SELARL Ajassociés la SELARL Actis (respectivement désignées en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la SAS Aliphone par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 23 janvier 2024), intervenantes volontaires à l'instance, de l'ensemble de leurs demandes,

- voir condamner la SAS Aliphone, la SELARL Ajassociés et la SELARL Actis à verser à la SAS Assurant France une indemnité de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- voir condamner la SAS Aliphone aux entiers dépens d'appel et de première instance, y compris aux dépens de la procédure de référé et au paiement des frais de l'expertise ordonnée.

Vu les conclusions d'incident de la SAS Aliphone et des SELARL Ajassociés et Actis, intervenantes volontaires, notifiées par RPVA le 6 septembre 2024, tendant :

- au débouté de la SAS Assurant France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- à voir condamner la SAS Assurant France à payer à la SAS Aliphone la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, et

- à voir condamner la SAS Assurant F