Chambre 1-7, 20 mars 2025 — 22/10852

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

N° 2025/ 101

Rôle N° RG 22/10852 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2NQ

[D] [R]

C/

S.A.R.L. DEMENAGEMENTS LEMOINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Karine TOLLINCHI

Me Séverine MARTIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 02 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21-000940.

APPELANT

Monsieur [D] [R]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

INTIMEE

S.A.R.L. DEMENAGEMENTS LEMOINE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Séverine MARTIN, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX HARAND, Présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 janvier 2017, Monsieur [R] a confié à la SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE le déménagement ainsi que le dépôt en garde-meubles de ses biens dans trois containers se situant à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 216 euros TTC.

Suite à une catastrophe naturelle survenue le 23 novembre 2019, le garde-meubles de la SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE, dans lequel les biens de Monsieur [R] étaient entreposés, a été inondé, cet épisode climatique ayant causé des dommages aux biens appartenant à ce dernier.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2021, Monsieur [R] a assigné la SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE devant le tribunal de proximité de Cannes afin de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 6.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel, celle de la somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice du 25 avril 2022.

L'affaire était évoquée à l'audience du 28 avril 2022.

Monsieur [R] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et de débouter la SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE de sa demande en paiement au titre des arriérés de loyers ;

La SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE sollicitait la résiliation judicaire du contrat de garde-meubles signé entre les parties le 20 janvier 2017 à la date de l'exploit introductif d'instance , la condamnation de Monsieur [R] à lui régler le montant de 6.744 euros dus au titre des arriérés des loyers et du contrat de garde meubles à la date du 30 septembre 2021 assortie des intérêts au taux légal, la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du constat de commissaire de justice du 25 avril 2022.

Elle demandait également de condamner Monsieur [R] à supporter les frais de déménagement, de manutention et autres prestations, ou frais administratifs de sortie.

Par jugement contradictoire rendu le 02 juin 2022, le tribunal de proximité de Cannes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire  :

*condamné la SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE à payer à Monsieur [R] la somme de 1.300 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal, à compter de la décision ;

*prononcé la résolution du contrat de garde-meubles ;

*condamné Monsieur [R] à payer à la SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE la somme de 6.744 euros au titre des arriérés de loyer avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

*débouté la SARL DEMENAGEMENTS LEMOINE de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

*débouté Monsieur [R] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

*dit que les dépens resteront à la charge de la parti