Chambre 1-6, 20 mars 2025 — 22/09626

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

N° 2025/131

N° RG 22/09626 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV5P

[V] [K] [J]

C/

Société HABITAT [Localité 6] PROVENCE

S.A.S. ISS FACILITY SERVICES

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Erick CAMPANA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/02036

APPELANTE

Madame [V] [K] [J]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Carine MOUILLAC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Société HABITAT [Localité 6] PROVENCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Georges GOMEZ du Cabinet FAURE-HAMDI & Associés, avocat plaidant, avocats associés près de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

S.A.S. ISS FACILITY SERVICES pris en son établissement SAS ISS PROPRETE sis [Adresse 9], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Brigitte BAUMONT de la SELARL Cabinet Brigitte BEAUMONT, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

Assignation par voie électronique en date du 21/09/2022 à personne habilitée. Signification de conclusions le 23/12/2022, par voie électronique.Signification de conclusions en date du 03/01/2023 à personne habilitée

demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 13 avril 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille, saisi par Madame [V] [K] [J] qui exposait s'être blessée à la jambe gauche en tombant sur le sol des parties communes de l'immeuble situé à [Adresse 8]) dont est propriétaire l'établissement public industriel et commercial Habitat [Localité 6] Provence, a ordonné une expertise médicale de Madame [V] [K] [J], a designé le docteur [R] [O] en qualité d'expert et a condamné l'établissement public industriel et commercial Habitat [Localité 6] Provence à verser à Madame [V] [K] [J] une provision.

Par ordonnance en date du 2 février 2018, le juge des référés a alloué à Madame [V] [K] [J] une nouvelle provision.

A la demande de la Société Habitat [Localité 6] Provence, par ordonnance de référé en date du 28 avril 2018, les opérations d'expertise du Docteur [O] ont été déclarées communes à la Société ISS Propreté.

L'expert a déposé son rapport le 10 octobre 2018.

Il retient :

- Hospitalisation :

. 11 mai 2015 au 3 décembre 2015

- DFTP :

. 50% du 4 décembre 2015 au 1 er mars 2016

. 33% du 2 mars 2016 au 3 janvier 2017

. 15 % du 4 janvier 2017 au 11 mai 2017

- Tierce Personne :

. 3 h par jour du 11 mai 2015 au 28 novembre 2015, hors hospitalisation,

. 10 h par semaine du 29 novembre 2015 au 1 er mars 2016

. 1 heure par jour du 2 mars 2016 au 3 janvier 2017

- Consolidation le 11 mai 2017

- Quantum Doloris : 5/7

- PE temporaire : 3/7

- DFP : 10%

- PE définitif : 2,5/7

Par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 24 juin 2022, a :

- Débouté Mdame [V] [K] [J] de l'integralité de ses demandes;

- Débouté l'établissement public industriel et commercial Habitat [Localité 6] Provence et la société ISS Proprété de toute autre demande;

- Déclaré le présent jugement commun à la Cais