Chambre 1-6, 20 mars 2025 — 22/09134
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
N° 2025/128
Rôle N° RG 22/09134 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUDH
[I] [S]
C/
S.A. ALLIANZ IARD (SIÈGE SOCIAL)
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Pierre CONTE
- Me Jean-michel ROCHAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Mai 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00374.
APPELANT
Monsieur [I] [S] assuré [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Pierre CONTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.A. ALLIANZ IARD (SIÈGE SOCIAL) , assigné le 17/08/2022 à personne habilitée, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, assigné le 18/08/2022 à personne habilitée, demeurant [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 février 2019, Monsieur [I] [S] a été victime d'un accident de circulation impliquant un véhicule conduit par Madame [Y] [V] assuré auprès de la SA Allianz Iard.
Par actes d'huissier de justice en date du 19 janvier 2021, Monsieur [I] [S] a assigné la société Allianz Iard afin de faire reconnaître son droit à réparation et obtenir réparation de son préjudice, outre la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.
Par jugement en date du 19 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- Déclaré le présent jugement commun à la CPAM des Bouches-du Rhône ;
- Débouté Monsieur [I] [S] de ses demandes ;
- Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Le tribunal a relevé que la réalité même de l'accident, tel que l'évoque Monsieur [I] [S] n'est pas établie, puisque 1e constat comporte plusieurs erreurs grossières et que les parties ont des versions totalement distinctes des faits, et qu'au surplus l'imputabilite des blessures alléguées n'est pas davantage démontrée, au regard de la vitesse de circulation des véhicules et des dégâts matériels et des blessures relevées.
Par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2022, Monsieur [I] [S] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 19 mai 2022 en ce qu'il a:
- Rejeté de prononcer que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [S] est entier à la suite de son accident du 21 février 2019.
- Rejeté de prononcer que le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 8] et assuré auprès de la société Allianz Iard est impliqué dans l'accident du 21 février 2019 survenu sur la Commune de [Localité 7].
- Rejeté de prononcer que la société Allianz Iard doit en conséquence sa garantie.
- Rejeté de condamner la société Allianz Iard à verser à Monsieur [I] [S] à titre de provision à valoir sur la réparation de son dommage corporel, la somme de 3 000 euros et la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.
- Rejeté de désigner tel expert en médecine
Par conclusions notifiées le 25 août 2022, Monsieur [I] [S] demande à la cour d'appel de :
- Réformer le jugement rendu le 19 mai 2022
Statuant à nouveau :
- Prononcer que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [S] est entier à la suite de son accident du 21 février 2019.
- Prononcer que le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 8] et assuré auprès de la société
Allianz Iard est impliqué dans l'accident du 21 février 2019 survenu sur la Commune de [Localité 6]
[Adresse 5] ;
- Prononcer que la société Allianz Iard doit sa garantie.
En conséquence,
- Condamner la société Allianz Iard à verser à Monsieur [I] [S] à titre de provision à valoir sur la réparation de son dommage corporel, la somme de 3 000 euros, la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.
- Désigner tel expert en médecine qu'il plaira à la Cour avec mission habituelle en la matièr