Chambre 1-7, 20 mars 2025 — 22/01477
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
N° 2025/ 97
Rôle N° RG 22/01477 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZBN
[L] [O]
[V] [R] épouse [O]
C/
[L] [U]
Syndic. de copro. COPROPRIETE [Adresse 3]
S.A. SWISSLIFE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christelle OUILLON
Me Olivier PEISSE
Me Philippe HAGE
Me Hervé ZUELGARAY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 10/02550.
APPELANTS
Monsieur [L] [O]
né le 02 Janvier 1956 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représenté par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [V] [R] épouse [O]
née le 14 Décembre 1959 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Me Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMES
Monsieur [L] [U]
né le 25 Septembre 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] - [Localité 9]
représenté par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON
Syndic. de copro. COPROPRIETE [Adresse 3] représenté par son syndic, Madame [T] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] - [Localité 9]
représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. SWISSLIFE au capital social de 80.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 391.277.878, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence PERRAUT, Conseillère,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte authentique du 12 novembre 2014, conclu devant Maître [I], Notaire à [Localité 9] (83), monsieur [L] [O] et madame [V] [R] épouse [O] ont acquis, un appartement situé au 2ème étage dans un ensemble immobilier, [Adresse 3] à [Localité 9] (83).
Monsieur [L] [U] a acquis le 13 novembre 2015, la propriété de l'appartement situé au 1er étage, sous l'appartement des époux [O].
Le 8 juin 2017, les époux [O] ont fait constater par huissier de justice des désordres affectant les murs et planchers de leur appartement, se matérialisant par l'apparition de fissures et un affaissement du sol.
Ils ont déclaré le sinistre auprès de leur compagnie d'assurance, la société GMF, qui a mandaté la société Elex pour se rendre sur les lieux et constater les désordres.
Une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 5 septembre 2017 en présence de M. [O], du syndic de la copropriété et de M. [U].
Une deuxième réunion d'expertise amiable s'est déroulée le 1er décembre 2017.
Les époux [O] ont saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'expertise qui par ordonnance de référé du 20 avril 2018, a fait droit à leur demande et désigné M. [K], en qualité d'expert.
Par ordonnance du 23 novembre 2018, le juge des référés a déclaré l'ordonnance de référé du 20 avril 2018 commune et opposable à la société Swiss Life, assureur de la copropriété.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 11 mars 2019.
Par exploits d'huissier en date des 17 et 20 mai 2019, les époux [O] ont fait assigner la société Swiss Life Assurance, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] et M. [U], devant le tribunal de grande instance de Toulon, aux fins de voir :
- à titre principal :
- homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] ;
- condamner M. [U] à leur payer les sommes de :
* 7 350 euros au titre de leur préjudice matériel ;
* 9 900 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
- à titre subsidiaire :
- condamner solidairement M. [U], la société Swiss Life Assurance et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] à leur payer les sommes de :
* 7.350 euros au titre de leur préjudice maté