Chambre 1-7, 20 mars 2025 — 21/12886
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
N° 2025/ 96
Rôle N° RG 21/12886 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBIC
[Y] [U]
S.C.I. [Adresse 15]
S.C.I. [Adresse 13]
S.C.P. [Adresse 23]
C/
[O] [T]
[M] [J] épouse [L]
[C] [G]
S.A.S. BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE
S.A.R.L. AGENCE [Localité 16] HORIZON
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe-laurent SIDER
Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON,
Me Pierre-emmanuel DEMARCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 11 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/02894.
Ordonnance d'ncident du conseiller de la mise en état DRAGUIGNAN en date du 19 Décembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/02894.
APPELANTS
Monsieur [Y] [U]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 16]
S.C.I. [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 8] - [Localité 16]
S.C.I. [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 8] - [Localité 16]
S.C.P. [Adresse 23] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 6]
- [Localité 16]
Tous représentés par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés de Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Fabrice MAUREL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
INTIMES
Madame [O] [T], demeurant [Adresse 9] - [Localité 2]
Madame [M] [J] épouse [L]
née le 02 Août 1927 à [Localité 22], demeurant [Adresse 11] - [Localité 16]
Tous deux représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [C] [G] prise en sa qualité d'administrateur judiciaire du Syndicat de copropriétaires [Adresse 8] sis à [Localité 16], désignée à ces fonctions par ordonnance du 10 décembree 2013 demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
Assignation le 03.12.2021à domicile
défaillant
S.A.S. BRASSERIE DU CHATEAU DEMONPERE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 16]
représentée par Me Pierre-Emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
SARL AGENCE [Localité 16] HORISON, Syndic de copropriété, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 17], prise en qualité de liquidateur du Syndicat de copropriétaires [Adresse 8] sis à [Localité 16] suivant assemblée générale du 25 juin 2012,
représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Fabrice MAUREL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence PERRAUT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 9 septembre 1974, conclu devant Maître [Z] [XE], notaire à [Localité 16] (06), madame [M] [J] a acquis la propriété du lot n°126 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 8] , [Adresse 3] et [Adresse 5], consistant en une cave, située au rez-de-chaussée dudit immeuble escalier B.
Par acte du 23 février 2009, dressé par Maître [I] [N], Notaire à [Localité 14] (06), Mme [M] [J] épouse [L] veuve [E] s'est vue attribuer :
- les lots n°120 et 121 de la copropriété de l'immeuble '[Adresse 8]', à usage de magasin, en rez-de-chaussée ;
- les lots n°1 et 4 de la copropriété '[Adresse 24]', à usage de brasserie et à usage de podium-restaurant, sis [Adresse 10] et [Adresse 12].
Suivant actes authentiques du 6 mars 1981, conclu devant Maître [H] [V], notaire au [Localité 18] (06), monsieur [HC] [U] a acquis la propriété des lots n°144 et n°145 dans l'immeuble en copropriété [Adresse 23] et [Adresse 8], consistant en deux appartements au 2ème étage, escalier B.
Suivant actes authentiques des 28 octobre et 3 novembre 1989, 6 novembre 1992 et 7 août 2013,