Chambre 1-5, 20 mars 2025 — 21/10462

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 20 MARS 2025

PH

N° 2025/ 101

Rôle N° RG 21/10462 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZFV

SARL BOHEME PROVENCE

Syndicatdescopropriétaires [Adresse 1] / [Adresse 16]

C/

Syndicat des copropriétaires [Adresse 10]

Syndicatdescopropriétaires [Adresse 11]

Syndicat [Adresse 13]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

Me Stein SERRADJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 02 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/04038.

APPELANTES

SARL BOHEME PROVENCE dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole Monsieur [H] [P] domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], sis [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice le CABINET TRIO lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sarah JOURNO, avocat au barreau de GRASSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] sis Cabinet PELUCHI - [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice le Cabinet PELUCHI domicilié en cette qualité audit siège

assignation portant signification de la déclaration d'appel remise le 23.09.2021 à personne habilitée

défaillant

Syndicat des copropriétaires [Adresse 13], dont le siège social est [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice le Cabinet PELUCHI IMMOBILIER SARL PIM, sis [Adresse 6], domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL Bohème Provence est propriétaire des lots n° 1, 2, 3 et 4 dépendant de la copropriété dénommée [Adresse 2], voisine des copropriétés dénommées [Adresse 12], [Adresse 13] et [Adresse 10].

Les parties s'opposant au sujet de la cour située à l'arrière du bâtiment de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 13], le tribunal d'instance de Cannes saisi d'une assignation en bornage par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 13], s'est, par jugement du 23 février 2016, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse.

Par ordonnance du 2 juillet 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné une expertise au contradictoire des syndicats des copropriétaires [Adresse 13], [Adresse 1] / [Adresse 16], [Adresse 10] et de la SARL Bohème Provence.

Mme [K] [T] [X] a déposé son rapport le 9 mai 2019.

Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment :

- dit que la cour située à l'arrière du bâtiment situé [Adresse 15] à [Localité 20] cadastré section BS [Cadastre 8] est la propriété du syndicat des copropriétaires [Adresse 13],

- dit que le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] bénéficie d'une servitude de passage permettant d'accéder à ladite cour par un passage couvert situé [Adresse 5] et traversant le lot 4 de ladite copropriété,

- débouté la SARL Bohème Provence de sa demande visant à dire et juger qu'elle est propriétaire de la cour litigieuse,

- dit que le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] et la SARL Bohème Provence devront laisser libre accès à la cour litigieuse conformément aux dispo