Chambre 3-4, 20 mars 2025 — 21/05787
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
Rôle N° RG 21/05787 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJR5
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
C/
[W] [M] épouse [G]
[B] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 20 Mars 2025
à :
Me Françoise BOULAN
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 22 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/05781.
APPELANTE
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENC et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Madame [W] [M] épouse [G]
née le 28 Août 1967 à [Localité 3] (05), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Maître [B] [X]
pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société INPS GROUPE
, demeurant [Adresse 2]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suite à un démarchage effectué par la société INPS groupe, courant 2012, Mme [W] [M] [G], infirmière libérale, a souhaité s'équiper d'un photocopieur.
Afin de financer le coût de ce photocopieur, Mme [W] [M] [G] s'est engagée dans le cadre d'une opération tripartite au cours desquels les contrats suivants étaient conclus en février 2012 :
-le 7 février 2012, un bon de commande entre la société Copy Management et Mme [W] [M] [G] aux fins de location d'un photocopieur inéo 35 de marque Develop, ledit bon de commande prévoyant en outre une garantie totale pièce et main d'oeuvre,
- le 13 février 2012, un contrat de location financière avec la société GE Capital Equipement Finance concernant le matériel suivant :un copieur Ineo 35 de marque Develop dans un état neuf, ledit contrat de location stipulant une maintenance facturée pour compte de tiers.
La durée du contrat était fixée pour une période irrévocable de 63 mois moyennant le
paiement des loyers suivants :
- 1 premier loyer intercalaire de 949,33 TTC
- 21 loyers trimestriels de 1.857,40 euros TTC.
Mme [W] [M] [G] soutient qu'au mois d'octobre 2012, le matériel s'est avéré défectueux et que le 9 novembre 2012, le fournisseur (Copy Management) a récupéré ce dernier.
Mme [W] [M] [G] a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2014.
Par courrier recommandé du 20 août 2014, la société de location mettait en demeure la locataire de régler les loyers impayés.
Une première procédure, en référé, a opposé les parties.
La société CM CIC Leasing Solutions assignait Mme [W] [M] [G] devant le juge des référés du tribunal de grande Instance de Grasse lequel, par ordonnance prononcée le 4 novembre 2015, constatait la résiliation de plein droit du contrat et condamnait la défenderesse à payer à la société de location diverses sommes provisionnelles au titre du contrat de location (loyers échus impayés et pénalités réclamées).
Une seconde procédure, la présente procédure au fond, opposait ensuite les parties.
Par acte d'huissier des 19 et 20 octobre 2015, Mme [W] [M] épouse [G] faisait assigner la SAS GE Capital Equipement Finance et la société Copy Management, devenue INPS Groupe devant le tribunal de grande instance de Grasse, devenu tribunal judiciaire de Grasse, en résolution judiciaire des contrats de maintenance et de location longue durée du photocopieur mis à sa disposition.
Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société INPS groupe.
Le 10 août 2018, Mme [W] [M] épouse [G] déclarait sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à la liquidation de la société INPS g