Chambre 3-4, 20 mars 2025 — 21/04861

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

Rôle N° RG 21/04861 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG3T

S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES

C/

[L] [G] divorcée [F]

[E] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 20 Mars 2025

à :

Me Romain CHERFILS

Me Serge MIMRAN-VALENSI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/01159.

APPELANTE

S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Madame [L] [G] divorcée [F]

née le 21 Novembre 1967 à [Localité 4] (57), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître [E] [U] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société INPS GROUPE

, demeurant [Adresse 3]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Par Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suite à un démarchage effectué par la société INPS groupe, Mme [L] [G], gérante d'un tabac-presse, a souhaité disposer, dans le cadre de son activité professionnelle,d'un copieur de marque Triumph Adler.

Mme [L] [G] s'est engagée dans le cadre d'une opération tripartite et les contrats suivants ont été conclus 9 décembre 2014 :

-entre Mme [L] [G] et la société INPS groupe, un bon de commande d'un copieur de marque Triumph Adler 2500 CI neuf avec, en particulier, une imprimante, un fax, un PC scanner,

- entre Mme [L] [G] et la société INPS groupe, un contrat de garantie et de maintenance,

-entre Mme [L] [G] et la société Xerox Financial Services, un contrat de location financière n°26337 portant sur un copieur Triumph Adler 2500ci et mettant à la charge de la locataire le paiement de 21 loyers trimestriels de 1.206 euros HT.

La société Xerox Financial Services a fait l'acquisition du copieur moyennant un prix de 23.988,06 euros, auprès de la société INPS groupe.

Le 17 décembre 2014, le copieur loué était livré par la société INPS groupe au tabac-presse de Mme [L] [G].

Le 1 er mars 2018, la société INPS groupe établissait une fiche selon laquelle le photocopieur loué avait subi un sinistre et avait été repris 'en atelier suite demande client'.

Par courrier du 18 octobre 2018, la société Xerox Financial Services informait Mme [L] [G] que son assureur, la société AXA, ne prendrait pas en charge le sinistre.

Pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur retenait une clause d'exclusion de garantie en raison de la négligence caractérisée de Mme [L] [G].

Mme [L] [G] a cessé de régler les loyers.

Suivant jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 14 juin 2018, publié au BODACC, la société INPS groupe faisait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître [E] [U] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Xerox Financial Services a délivré deux mises en demeure à la locataire :

-par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2018, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme totale de 4.467,51 euros TTC au titre des loyers échus impayés ainsi que la somme de120 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement,

-par courrier recommandé en date du 17 décembre 2018, une mise en demeure de lui régler la somme 4.467,51 euros TTC au titre des factures échues impayées, ainsi que 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais correspondants, lui indiquant à défaut, la résiliation anticipée du contrat rendrait exigibles les loyers échus impayés, leurs accessoires ainsi qu'une