Chambre 3-4, 20 mars 2025 — 21/04192

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

Rôle N° RG 21/04192 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEUX

S.A.R.L. ENERGEM

C/

SCI VILLEPRAT

SARL MCV

Copie exécutoire délivrée

le : 20 Mars 2025

à :

Me Guillaume GOGUET

Me Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/13003.

APPELANTE

S.A.R.L. ENERGEM

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume GOGUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

SCI VILLEPRAT

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

SARL MCV

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Villeprat est propriétaire d'un terrain et d'un local à usage d'entrepôt situés à [Adresse 4].

Le 1er août 2008, elle a donné à bail commercial, pour une durée de 9 ans, son local commercial, à la SARL MCV, pour un loyer de 48.000 euros HT.

Par acte en date du 1er juillet 2011 la preneuse principale, la société MCV, consentait ensuite une sous-location, sur les lieux loués, à une société sous-locataire dénommée société Energem.

Par acte d'huissier du 19 décembre 2016, la sous-locataire, la société Energem, donnait congé, au titre de la sous-location commerciale, pour le 30 juin 2017, tant à bailleresse principale qu'à la preneuse intermédiaire.

Les sociétés Villepart et MCV (bailleresse principale et preneuse intermédiaire) craignaient des dégradations volontaires commises par la sous-locataire au sein des locaux loués.

Suivant ordonnance sur requête du 9 janvier 2017, le président du tribunal de grande de Marseille désignait la SCP [D] en qualité d'huissier de justice aux fins de dresser un constat sur l'état actuel des locaux propriété de la SCI Villeprat loués par la société MCV et occupés par la société Energem.

En application de l'ordonnance sur requête,la bailleresse et la preneuse principale sollicitaient un huissier de justice, lequel, dans un constat du 16 janvier 2017, relevait qu'une baie de brassage de l'installation informatique des locaux, située à proximité, fonctionnait normalement.

Un second constat d'huissier de justice du 26 juin 2017, diligenté par les mêmes, suite au départ de la sous-locataire, mentionnait l'absence de la baie de brassage ainsi que la présence de câbles à même le sol dont les extrémités avaient été coupées.

Par courrier recommandé en date du 20 avril 2018, les sociétés Villepart et MCV mettaient infructueusement en demeure la sous-locataire (la société Energem) de les indemniser au titre du coût de la réinstallation d'une nouvelle baie de brassage en remplacement de celle disparue ainsi qu'au titre d'une perte locative.

Par acte d'huissier signifié le 20 novembre 2017, la bailleresse principale et la preneuse, les sociétés Villeprat et MCV ont fait assigner la société Energem devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'obtenir l'indemnisation des travaux d'installation d'une nouvelle baie de brassage.

Par jugement rendu le 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille s'est prononcé en ces termes :

-fait droit à la demande d'indemnisation de la SCI Villeprat concernant le remplacement de la baie de brassage,

- condamne la société Energem à payer à la SCI Villeprat la somme de 3640,44 euros,

- rejette le surplus des demandes et notamment celles reconventionnelles de la société Energem,

- condamne la société Energem au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la société Energem aux paiements des dépens

-prononce l'exécution provisoire de l