Chambre 1-7, 20 mars 2025 — 21/03661

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

N° 2025/ 100

Rôle N° RG 21/03661 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC3D

[X] [J]

S.C.I. LES ROMARINS

C/

S.A.R.L. TD FACADES

S.C.I. AT STILL

S.C.I. SPHENOIDE

Syndic. de copro. SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Daniel PETIT

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 14/05578.

APPELANTS

Monsieur [X] [J]

né le 16 Mars 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Daniel PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

S.C.I. LES ROMARINS, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Daniel PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant

INTIMEES

Société TD FACADES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE

En présence de :

S.C.I. AT STILL, demeurant chez M et Mme [O] [Adresse 2]

S.C.I. SPHENOIDE, demeurant chez M. et Mme [L] [Adresse 2]

Toutes deux représentées par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Mickael CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Syndic. de copro. SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 3]

demeurant chez son Syndic TSM SARL à l'enseigne Korine Olivier [Adresse 1]

Assigné PVRI le 28/12/18,

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidentea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le syndicat des Copropriétaires de la copropriété LES PIBOULES est propriétaire d'un immeuble à usage industriel situé à VENELLES composé de 8 lots dont le lot n°2 appartient à la SCI AT STILL, le lot n°3 à la SCI SPHENOIDE , le lot n°4 à la SCI LES OLIVIERS prise en son gérant Monsieur [J] et les lots n° 5 et 8 appartiennent à la SCI LES ROMARIN prise en la personne de son gérant Monsieur [D] et depuis son décès, sa fille.

Le syndicat des Copropriétaires de la copropriété [Localité 6] a eu plusieurs syndics, des syndics bénévoles comme Monsieur [D], Mademoiselle [D] ou encore Monsieur [J] et un syndic professionnel en la personne de la SARL TSM à l'enseigne [K] [E].

Lors de l'assemblée générale annuelle du 3 mars 2010 au cours de laquelle Monsieur [J] gérant de la SCI LES OLIVIERS a présenté sa candidature comme syndic bénévole et a été élu, il a été décidé à l'unanimité des copropriétaires présents de réaliser des travaux de réfection des façades après recherche de devis et choix d'une entreprise.

Ainsi la SARL TD FACADE réalisait les travaux sur les façades du lot n°1 appartenant à Monsieur [I], du lot n°2 appartenant à la SCI AT STILL, du lot n°3 appartenant à la SCI SPHENOIDE, du lot n°4 appartenant à la SCI LES OLIVIERS prise en son gérant Monsieur [J] et des lots n°6 et 9 appartenant à la SCI COSMOS.

Seules les façades des lots n° 5 et 8 appartenant à la SCI LES ROMARIN n'ont pas fait l'objet des travaux.

Les travaux ont été entrepris par lot et les factures délivrées à chaucn des copropriétaires des lots.

Suivant exploit d'huissier en date du 30 mars 2012, la SARL TD FACADE a assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence Monsieur [M] [R] gérant de la SCI COSMOS, propriétaire des lots n° 6 et 9 et Monsieur [I], propriétaire du lot n°1 en paiement des factures concernant leurs lots pour un montant de 12.'029,38 € outre des demandes au titre de dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 mars 2014, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*débouté Monsieur [M] [R] et Monsieur [I] de l'exception de nullité de l'assignation délivré