Chambre 3-3, 20 mars 2025 — 21/01296
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
Rôle N° RG 21/01296 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3JO
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
S.A.S. SOCIETE MEDIA MESURES CENTRE EST
SAS MEDIA MESURES
Copie exécutoire délivrée
le : 20/03/25
à :
Me Victoria CABAYÉ
Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 04 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2020F00028.
APPELANTE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
assistée de Me Lucie AURAND, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Victoria CABAYÉ
INTIMEES
S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A., en suite d'une fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE absorbante, et le CREDIT DU NORD et ses filiales dont la SMC, sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive le 01/01/23
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
SAS MEDIA MESURES, prise en la personne de son Président,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Jean-Louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
S.A.S. SOCIETE MEDIA MESURES CENTRE EST, prise en la personne de son directeur général, assignée en intervention forcée par Me CABAYE,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Jean-Louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUGIER, présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
La SAS Media mesures, immatriculée le 22 mars 2011, a pour activité la maintenance et distribution en instrumentation et automatisme.
Elle a embauché à compter du 5 novembre 2012 Mme [F] [D] en qualité de comptable dans le cadre d'un remplacement, puis, par contrat à durée indéterminée du 1er août 2014, lui a confié un poste d'assistante de direction / comptable.
Par avenant du 24 octobre 2016, son temps de travail et son salaire ont été augmentés.
En novembre 2019, la SAS Media mesures s'est aperçue que sa salariée a fait procéder à des virements bancaires depuis les comptes de la société ouverts dans les livres de la SA Société marseillaise de crédit (SMC) et du Crédit industriel et commercial (CIC), vers son propre compte personnel au CIC, et en les enregistrant comme correspondant à des paiements faits à des fournisseurs de la société ou des remboursements de notes de frais du dirigeant de la société.
Le 13 décembre 2019, Mme [D] a été licenciée pour faute grave, et, par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 2021, elle a été condamnée sur intérêts civils à payer à la SAS Media mesures la somme de 274 562,65 euros à titre de dommages et intérêts.
Par exploit du 27 décembre 2019, la SAS Media mesures a assigné en responsabilité les sociétés CIC et SMC devant le tribunal de commerce de Marseille, considérant qu'elles avaient manqué à leurs obligations à son égard en procédant aux virements frauduleux.
Par jugement du 4 janvier 2021, le tribunal a
- déclaré la SAS Media mesures recevable en ses demandes portant sur les opérations antérieures au 23 novembre 2018,
- débouté la SAS Media mesures de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SA Société marseillaise de crédit,
- condamné la SA Lyonnaise de banque -anciennement CIC- à payer à la SAS Media mesures la somme de 70 631,98 euros en réparation