Chambre 3-3, 20 mars 2025 — 21/00895

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

Rôle N° RG 21/00895 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ6A

S.A.R.L. BRAIKI

C/

S.A.S. BH SERVICE

Copie exécutoire délivrée

le : 20/03/25

à :

Me Renata JARRE

Me Françoise BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 10 Décembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2019002446.

APPELANTE

S.A.R.L. BRAIKI, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Hervé POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

INTIMEE

S.A.S. BH SERVICE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituant Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 octobre 2017, la SAS BH service a établi un devis de 3 447,64 euros TTC pour la réparation d'un moteur d'une pelle mécanique mecalac modèle 12 MSX appartenant à la SARL Braiki. Ce devis a été accepté par la SARL Braiki.

Un devis complémentaire de 1 118,09 euros HT a été établi le 24 octobre 2017 pour le remplacement des coussinets et paliers du moteur.

La SARL Braiki récupérait son moteur et le faisait poser par une autre entreprise pour un montant de 1 320 euros TTC. Il était remis en service le 24 novembre 2017.

Quatre jours plus tard, la SARL Braiki a signalé une perte importante d'huile à la SAS BH Service. Le 29 novembre 2017, cette dernière a constaté une présence anormale de poussière dans le circuit d'admission d'air.

Le 20 décembre 2017, la SAS BH service a proposé un devis de remplacement du moteur pour un montant de12 588 euros, non accepté par la SARL Braiki.

Le 28 décembre 2017, la SAS BH service a sollicité le paiement d'une facture d'un montant de 4 565,72 euros TTC pour les travaux effectués en octobre 2017, facture contestée par la SARL Braiki le 18 janvier 2018.

Le 4 avril 2018, la SARL Braiki a relancé sa demande de réparation du moteur par courrier électronique.

Le 16 avril 2018, la SARL Braiki, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SAS BH service de procéder aux réparations pour le coût initial du devis.

Le 27 août 2018, une expertise amiable a été organisée à l'initiative de l'assureur de la SARL Braiki, en présence d'un expert mandaté par l'assurance de la SAS BH service.

Le 30 août 2018, l'expert mandaté par l'assurance de la SAS BH service a communiqué ses conclusions par courrier. Il a affirmé que la cause du sinistre était un défaut d'utilisation de la pelle mécanique ou un dysfonctionnement du filtre à air.

Le 21 septembre 2018, le rapport d'expertise de l'assureur de la SARL Braiki a conclu que la responsabilité de la SAS BH service pouvait être recherchée pour manque de résultat, la réparation étant incomplète. Ce rapport mentionnait également la position de l'expert de la SAS BH service, selon laquelle la panne était consécutive à un défaut de filtration postérieur à la réparation initiale.

Le 4 octobre 2018, la SAS BH service a établi un devis de reconstruction du moteur pour un montant de 8 242,63 euros.

Le 10 octobre 2018, la SAS BH Service a adressé à la SARL Braiki, par courrier électronique, un rapport d'intervention constatant une usure excessive due à la présence de poussière à l'admission, accompagné du devis du 4 octobre 2018.

En novembre 2018, la SARL Braiki a fait reconstruire le moteur par la société Systèmes meca.

Par exploit d'huissier du 29 mars 2019, la SARL Braiki a fait citer la SAS BH service devant le tribunal de commerce de Salon de Provence afin de la voir condamner à lui payer la somme de 9