Chambre 3-3, 20 mars 2025 — 21/00195

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 20 MARS 2025

Rôle N° RG 21/00195 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXWD

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

C/

[S] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/03/25

à :

Me Muriel MANENT

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 21 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2015J00060.

APPELANTE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, agissant par son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

service contentieux sis [Adresse 3]

représentée et assistée de Me Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juillet 2010, M. [Z], gérant de la SARL WAX International s'est porté pour une durée de 5 ans, caution solidaire et indivisible des engagements de ladite société envers la CIC Lyonnaise de banque, à hauteur de 72 000 euros, en renonçant au bénéfice de discussion.

La SARL WAX International était placée par jugement en date du 7 janvier 2015 du tribunal de commerce de Grasse en redressement judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mars 2015, la Société Lyonnaise de banque a déclaré entre les mains de Maître [E] es qualité, au passif de la Société WAX International :

' Une somme de 83 131, 07 euros à titre chirographaire échu au titre du solde débiteur du compte courant de la société WAX International ;

' Une somme de 88 650, 38 euros à titre chirographaire échu au titre de 3 crédits documentaires ;

' Une somme de 30 829, 26 euros à titre chirographaire à échoir au titre d'un crédit documentaire.

Ces créances étaient contestées par la société WAX International.

Par requête devant le juge de l'exécution du 5 mars 2015, la société Lyonnaise de banque a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits de M. [Z] sur un bien immobilier sis au [Localité 5].

Par ordonnance en date du 12 mars 2015, il était fait droit à ladite requête à hauteur de la somme de 75 000 euros.

Par acte d'huissier de justice en date du 19 mars 2015, la SA Lyonnaise de banque a assigné M. [Z] devant le tribunal de commerce de Grasse, afin de notamment :

' Voir surseoir à statuer sur la demande en paiement contre M. [Z] jusqu'à ce qu'un jugement arrête le plan de la Société WAX International ou prononce sa liquidation judiciaire ; ' Dès l'avènement de l'une des hypothèses ci-dessus, voir condamner M. [S] [Z] au paiement, au profit de la société Lyonnaise de banque, de la somme de 72 000 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2015 et jusqu'à parfait paiement.

' Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

' Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

' Voir condamner M. [Z] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Par jugement en date du 19 octobre 2015, le Tribunal de commerce de Grasse a sursis à statuer sur lesdites demandes dans l'attente d'un jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL WAX International.

Par jugement en date du 27 avril 2016, le Tribunal de commerce de Grasse a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL WAX International.

Par ordonnance en date du 22 juin 2016, le Juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société WAX International a :

' Prononcé l'admission de la créance déclarée par la Société CIC Lyonnaise de banque à hauteur de 119 479, 64 euros à titre chirographaire échu ;

' Prononcé le sursis à statuer pour défaut de pouvoir juridictionnel sur la créance déclarée à hauteur de 83 131, 07 euros relative au solde bancai