Chambre 1-4, 20 mars 2025 — 20/13186
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 20 MARS 2025
N° 2025 /
N° RG 20/13186
N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWSJ
S.A.R.L. AQUAFORUM
C/
S.A.S. FALDUTO BATIMENT
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Laurent
LAZZARINI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 28 Mai 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 2017F00809.
APPELANTE
S.A.R.L. AQUAFORUM
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Marine RIGAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE
S.A.S. FALDUTO BATIMENT
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Véronique MÖLLER, Conseillère
M. Adrian CANDAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025.
ARRÊT
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :
La ville de [Localité 5] a adopté un projet de restructuration du site de l'ancien aquarium situé sous la [Adresse 7] et [Adresse 4], [Adresse 3] à [Localité 6] consistant à transformer cet espace, ainsi que la salle polyvalente, en espace de bureaux et de stationnement, sur des parcelles devenues propriété de la ville suite à l'expiration de la concession qu'elle avait donnée à la Société Marseillaise Mixte Communale d'Aménagement et d'Equipement (SOMICA).
Cet ensemble immobilier faisait l'objet de deux baux à construction détenus par la société Aquaforum qui a entrepris la création de bureaux et parkings dans ces anciens locaux sous la [Adresse 7] et de [Adresse 4].
La société Aquaforum a ainsi confié à la société Falduto Bâtiment l'exécution des travaux relatifs au lot n°1 de terrassement, démolition, gros-'uvre, réseaux, étanchéité, moyennant le prix global et forfaitaire de 897.664,86 euros TTC, selon un marché de gré à gré du 22 janvier 2014.
Sont également intervenus à l'opération [B] [T] Architecte, maître d''uvre avec une mission complète, la Socotec en qualité de bureau de contrôle, et la société Soleam, maître d'ouvrage délégué de la ville de [Localité 5].
La livraison des [Adresse 7] et [Adresse 4] a été prononcée avec la société Soleam, le 19 juin 2015.
Le contexte judiciaire :
Les travaux réalisés [Adresse 4] ont été réceptionnés par procès-verbal du 10 septembre 2014 avec des réserves et toutes les factures de la société Falduto Bâtiment afférentes à ce chantier ont été réglées par la société Aquaforum.
La société Pytheas a acquis en l'état futur d'achèvement les locaux situés sous [Adresse 4] (acte du 14 février 2014).
Cependant, cette société a déploré des infiltrations affectant ses locaux situés sous [Adresse 4] pour lesquelles Monsieur [D], expert judiciaire, a été désigné par ordonnance de référé du 26 juin 2015, étendue aux intervenants par ordonnance du 08 janvier 2016.
Cet expert judiciaire a déposé son rapport le 29 avril 2016. En substance, il a constaté que l'origine des infiltrations est liée à la défaillance générale de l'étanchéité de l'enveloppe enterrée du bâtiment restructuré dont la destination a été modifiée pour devenir des bureaux, soit des locaux habitables. Il reproche à tous les intervenants à l'acte de construire d'avoir sciemment décidé de faire fi de cette exigence, à savoir la ville de [Localité 5], la Soleam, la société Aquaforum, Monsieur [T], la Socotec et la société Falduto, et conclut que cette défaillance générale a compromis le clos et le couvert des locaux enterrés de la société Pytheas.
Faisant valoir les conclusions de Monsieur [D], la société Pytheas et la société Syrec, société devant occuper les locaux et les aménager, ont engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir réparation de leurs préjudices résultant des infiltrations.
Par un jugement devenu définitif en date du 04 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment :
-condamné in solidum la société AQUAFORUM, [U] [T] in solidum avec son assureur MAF, la société FALDUTO BATIMENT et la société SOCOTEC à payer à la société PYTHEAS