CIVIL TP SAINT DENIS, 17 mars 2025 — 24/00518

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00518 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXGS

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 17 MARS 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] REP/ SARL GERER IMMOBILIER REUNION [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Amandine JAN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Société LEGAL HOLDINGS [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Eric Pierre POITRASSON de la SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substituée par Me Florence BENARD, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Valentine MOREL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE :

Faisant valoir que la société LEGAL HOLDINGS, propriétaire des lots n°29 et 69 (un cellier et un appartement) au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 2], est redevable de charges de copropriété, le [Adresse 11] [Adresse 6] représenté par son syndic Gérer Immobilier Réunion, l'a fait assigner, par un acte de commissaire de Justice du 24 mai 2024, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 3267,58 euros correspondant aux charges de copropriété impayées, assorti des intérêts au taux légal, somme à parfaire au jour de l'audience, - sa condamnation au paiement de la somme de 130 euros au titre des frais de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965 somme à parfaire au jour de l'audience, - sa condamnation au paiement de la somme de 1800 euros à titre de dommages et intérêts ; - le prononcé de l'exécution provisoire, - sa condamnation au paiement d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'assignation a été délivrée à personne morale.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024 puis renvoyée régulièrement à la demande d'au moins une des parties jusqu'au 21 octobre 2024, date à laquelle les parties ont comparu par ministère d'avocat, le demandeur sollicitant le bénéfice de son assignation sur la base d'un décompte actualisé à la somme de 2662,67 euros au titre des charges et 2250 euros au titre de sa demande de dommages-intérêts. Le défendeur n'a sollicité, selon ses conclusions n°1, que de renvoyer l'examen de la procédure engagée à l'encontre de la société LEGAL HOLDINGS devant l'un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Paris et de réserver les dépens et l'article 700, estimant, sur le fondement de l'article 47, que la présente juridiction est incompétente pour juger du fond puisque la société LEGAL HOLDINGS est une société de participations financières inscrite au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre et exerçant sa profession devant l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Par jugement avant-dire-droit prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION a ordonné la réouverture des débats et enjoint la société défenderesse de produire le KBIS de la société LEGAL HOLDINGS et celui de la société LEXIPOLIS, ainsi que le justificatif de l'inscription de la société au barreau de Saint-Denis.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 27 janvier 2025, puis mise en délibéré au 17 mars 2025, chaque partie s'en tenant à ses précédentes conclusions soutenues oralement à l'audience du 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile et la demande de dépaysement

L'article 47 du code de procédure civile dispose que "lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe."

En l'espèce, le défendeur est la société de participations financières de profession libérale d'avocat, dont l'objet n'est pas l'exercice de la profession d'avocat, mais la prise de participations et d'intérêts et la gestion de ces participations et intérêts dans les sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat. Le président de la SPF LEGAL HOLDINGS est M. [J] [B], domicilié à Saint-Pierre, également associé de la société LEXIPOLIS SAS exerçant la profession d'avocat, qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 3 avril 2024 par le Tribunal de commerce de SAINT-PIERRE.

Il doit être relevé que si rien n'interdit à une société de parti