CIVIL TP SAINT DENIS, 17 mars 2025 — 24/00546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00546 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXRH

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 17 MARS 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [E] [X] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Valentine MOREL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Contradictoire

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société BATIPRO LOGEMENT IMMOBILIER (ci-après B.L.I) était propriétaire d'un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], bât. [Adresse 4] [Adresse 1] à [Localité 13] qu'elle a donné à bail à Madame [K] [E] [X] par contrat du 19 décembre 2012, pour un loyer mensuel révisable et actualisé à la somme de 827,43 euros charges comprises à la date de l'assignation.

Par acte notarié en date du 10 juillet 2020, la SELARL [P] et la SELARL FRANKLIN BACH, agissant ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société B.L.I, ont vendu à la SEM CDC HABITAT plusieurs ensembles immobiliers, dont celui au sein duquel se trouve le logement donné à bail à Madame [K] [E] [X] le 19 décembre 2012.

La SEM CDC HABITAT a donné mandat au GIE CDC HABITAT OUTRE-MER afin de gérer les ensembles immobiliers ainsi acquis, ainsi que de gérer les contentieux locatifs et diligenter toutes procédures utiles au nom du mandant devant les juridictions compétentes.

Des loyers étant demeurés impayés, CDC Habitat a fait signifier à Madame [K] [E] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 janvier 2024 pour un montant en principal de 3697,19 euros.

Sans paiement de la part de la locataire, CDC Habitat a finalement fait assigner Madame [K] [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] de la Réunion par acte de commissaire de Justice du 29 mai 2024 aux fins de voir : constater la résiliation de plein droit du contrat de bail survenue du fait de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ; juger que Madame [K] [E] [X] est occupante sans droit ni titre du logement depuis la résiliation ; ordonner l’expulsion de Madame [K] [E] [X], tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, de l'appartement appartenant à CDC HABITAT, et ce sous astreinte de 50 euros par jours de retard, et avec le concours de la force publique si besoin était ; juger que CDC HABITAT sera autorisée à enlever tous les biens, équipements ou matériels laissés dans le logement par Madame [K] [E] [X] lors de sa restitution des clés, ce aux frais exclusifs et aux risques et périls de cette dernière, laquelle sera réputée les avoir abandonnés ; juger que CDC HABITAT sera libre de disposer des biens, équipements ou matériels retirés des locaux, elle pourra les détruire ou faire un don à toute association de son choix ; fixer l'indemnité d’occupation qui est due à compter de la date de résiliation à la somme de 827,43 euros, augmentée des charges locatives et dire qu'elle sera révisable dans les mêmes conditions que les loyers et les charges ; condamner Madame [K] [E] [X] à lui payer cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation et ce jusqu'à parfaite libération des lieux et restitution des clés ;condamner Madame [K] [E] [X] à lui payer la somme de 6284,91 euros, au titre des arriérés de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation ci-dessus mentionnées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 janvier 2024 sur la somme de 3697,19 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus ; somme à parfaire en fonction des indemnités d’occupation qui seront dues jusqu'au complet délaissement des lieux et restitution des clés ; condamner Madame [K] [E] [X] à lui payer 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, et les frais d'expulsion le cas échéant ; rejeter toute demande de délai tant de paiement que pour quitter les lieux ; subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et allouer à CDC Habitat le bénéfice des mêmes demandes ; débouter Madame [K] [E] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l’audience.