CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mars 2025 — 24/01090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/01090 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PP

Minute N°25/OR121

Objet du recours : Opposition à contrainte du 06/12/2023 signifiée le 14/10/2024 Montant : 2.984,00 euros

Ordonnance de la mise en état rendue le 21 Mars 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, dans l’instance N° RG 24/01090 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PP.

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

EN DEMANDE

[4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 5] [Localité 3]

EN DEFENSE

Monsieur [Y] [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 novembre 2024, Monsieur [Y] [U] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, pour former opposition à la contrainte décernée le 06/12/2023 et signifiée le 14/10/2024 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 2.984 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois d’octobre à décembre 2017, et de février à avril 2018.

Par conclusions reçues le 19 mars 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition comme formée hors délai.

Aux termes des dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Ce délai est impératif et la fin de non-recevoir tirée de l'expiration de ce délai a un caractère d’ordre public et doit être relevée d'office par le juge

Aux termes des dispositions de l’article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale : “Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.”

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 14 octobre 2024. Or, le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel Monsieur [Y] [U] [K] a formé opposition a été expédié le 12 novembre 2024, soit après l’expiration du délai de quinze jours (en l’espèce le 29 octobre 2024, à 24h00).

Monsieur [Y] [U] [K] indique dans son opposition que les identifications rédigées sur l’acte de signification sont erronées mais il convient de constater que les mentions y portées permettent son identification certaine (nom et prénoms, le deuxième prénom étant cependant tronqué, date de naissance), que l’inexactitude du lieu de naissance n’est pas de nature à faire grief dès lors que l’opposant ne conteste pas être le destinataire de la contrainte, et que la contrainte a été signifiée à l’adresse actuelle de l’intéressé.

Dans ces conditions, dès lors que Monsieur [Y] [U] [K] n’a pas formé opposition dans le délai légal, son action sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En application de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [Y] [U] [K] sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Déclarons Monsieur [Y] [U] [K] irrecevable en son opposition pour cause de forclusion,

Rappelons qu’en l’absence d’opposition recevable, la contrainte, objet du recours, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01090 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PP,

Condamnons Monsieur [Y] [U] [K] aux dépens de l’instance.

La greffière, La présidente,