Chambre 26 / Proxi référé, 20 mars 2025 — 24/02467

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/02467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GGC

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 20 Mars 2025

Monsieur [P] [G] [Z] [X]

C/

Madame [F], [O] [N] [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [G] [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [F], [O] [N] [H] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 8] comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [F], [O] [N] [H] Me Cédric LIGER

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 26 mars 2006, Monsieur [P] [X] a donné en location à Madame [F] [N] [H] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 517,00 € outre provisions sur charges de 30,00 €.

Le 18 juin 2024, Monsieur [P] [X] a fait délivrer à Madame [F] [N] [H] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 393,49 € selon décompte arrêté au 1er mai 2024. Par notification électronique du 19 juin 2024, Monsieur [P] [X] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à étude le 25 octobre 2024, Monsieur [P] [X] a attrait Madame [F] [N] [H] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Monsieur [P] [X] a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [F] [N] [H] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner Madame [F] [N] [H] au paiement des sommes suivantes :3 329,81 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 août 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, soit la somme de 645,44 € ;1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 29 octobre 2024, Monsieur [P] [X] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 28 janvier 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Monsieur [P] [X] représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 10 janvier 2025 (échéance du mois de janvier 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 1 072,27 €. Il explique que la locataire est en situation régulière d'impayés depuis 2020, qu'une première procédure en acquisition de la clause résolutoire a été menée en 2021 mais que Madame [F] [N] [H] avait soldé sa dette avant l'audience et que le bailleur avait été débouté de sa demande par le juge des référés. Madame [F] [N] [H], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle indique avoir connu de graves problèmes et avoir subi une chirurgie lourde en avril 2024. Elle explique ne pas avoir perçu d'indemnités de la sécurité sociale durant plusieurs mois. Elle explique avoir repris son travail en temps partiel et être rémunérée 800 à 900 € par mois. Monsieur [P] [X] déclare s'en rapporter sur la proposition de délais de paiement. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Elle reprend les informations données par Madame [F] [N] [H] à l'audience. Il est indiqué que son fils majeur vit avec elle et qu'elle est en contact avec le service social de son employeur afin de mettre à jour ses droits et rééquilibrer son budget. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire