Chambre 26 / Proxi référé, 18 février 2025 — 24/01697

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01697 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWVR

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 18 Février 2025

Société 1001 VIES HABITAT, SA [Adresse 11]

C/

Monsieur [P] [L]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Elisabeth SCHNEIDER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI Monsieur [P] [L]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 16 janvier 2020, la SA 1001 Vies Habitat a donné en location à Monsieur [P] [U] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 388,01 €, outre provisions sur charges. Le 10 octobre 2023, la SA 1001 Vies Habitat a fait délivrer à Monsieur [P] [U] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 889,67 € selon décompte arrêté au 2 octobre 2023. Par courrier électronique du 20 juin 2023, la SA 1001 Vies Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Par assignation délivrée à étude le 2 août 2024, la SA 1001 Vies Habitat a attrait Monsieur [P] [U] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA 1001 Vies Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [U] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SA 1001 Vies Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [P] [U] ;De condamner Monsieur [P] [U] au paiement des sommes suivantes :1 580,31 € au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer majoré de 50%, subsidiairement du loyer, et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;360 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 6 août 2024, la SA 1001 Vies Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 26 novembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA 1001 Vies Habitat représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 12 novembre 2024 (échéance du mois d'octobre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 2 055,43 €. Elle s'en rapporte sur l'octroi de délais de paiement. Monsieur [P] [U], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant. Il précise avoir fait un versement supplémentaire récent de 555 €. Il indique avoir connu des difficultés financières après une réorientation professionnelle, l'ayant fait quitter son ancien emploi pour un apprentissage. Il explique que son salaire d'apprenti a récemment augmenté et est désormais de 1 900 € environ. Il déclare rembourser deux crédits à hauteur de 170 € et 80 € par mois. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Elle reprend les informations données par Monsieur [P] [U] à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles