Chambre 4/section 3, 14 mars 2025 — 23/09325
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9]
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 23/09325 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWBN
Minute : 25/00639
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT du 14 Mars 2025
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [B]
[Adresse 5] [Localité 10]
demandeur ;
Ayant pour avocat Me Moussa SACKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286
Et
Madame [T] [F]
[Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 8]
défendeur ; Ayant pour avocat Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [B] et Madame [T] [F] se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 13] (Maroc).
De leur union, sont issues deux enfants : [O] [B], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 14] (Italie),[J] [B], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 14]. Par acte d’huissier signifié à personne physique le 27 septembre 2023, Monsieur [X] [B] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 29 novembre 2023 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Par ordonnance sur mesures provisoires rendue contradictoirement le 28 février 2024, le juge de la mise en état a notamment : Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 6] à [Localité 11] (93), à charge pour lui d’assumer l’ensemble des charges et loyers de ce logement,Fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] à 100 euros par mois. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 03 juin 2024, Monsieur [X] [B] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au mois de juin 2022,Une dispense de toute contribution concernant l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, Madame [T] [F] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,L’attribution au profit de son époux du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 23 décembre 2023,La fixation du montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] à 100 euros par mois. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens qu’elles ont développés à leur soutien.
La clôture a été prononcée le 08 novembre 2024.
Les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe le 14 février 2025. Le délibéré a été prorogé au 14 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision contradictoire,
Révoque l’ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 23 mai 2025 pour : Conclusions récapitulatives du demandeur sur le fond du divorce avant le 20 avril 2025,Conclusions récapitulatives de la défenderesse sur le fond du divorce avant le 15 mai 2025,Ce en prenant en considération la motivation de la présente décision.
Si ce calendrier est respecté, la clôture sera prononcée. Si les dossiers de plaidoirie actualisés sont déposés au greffe avant le 22 mai 2025 à 12h, une date de délibéré sera fixée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES