Chambre 26 / Proxi référé, 20 mars 2025 — 24/02553

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/02553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IEN

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 20 Mars 2025

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

C/

Monsieur [T] [K]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OPH DE [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par M. [O] [B] [X], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [K] [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [T] [K] Société OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 16 décembre 2022, l'OPH de [Localité 9] aux droits duquel vient l'OPH Est Ensemble Habitat a donné en location à Monsieur [T] [K] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 440,31€, outre provisions sur charges. Le 22 mai 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Monsieur [T] [K] un commandement de justifier de son assurance locative et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 055,03 € selon décompte arrêté au 24 avril 2024. Par courrier du 17 juillet 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à étude le 18 novembre 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a attrait Monsieur [T] [K] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [K] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Est Ensemble Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [T] [K] ;De condamner Monsieur [T] [K] au paiement des sommes suivantes :3 769,11 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois d'octobre 2024 ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du dernier loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 19 novembre 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 28 janvier 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [O] [B] [X] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 21 janvier 2025, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 27 janvier 2025 (échéance du mois de décembre 2024 incluse), et d'un paiement de 1 000 € en date du 28 janvier 2025 dont le locataire justifie à l'audience, l'arriéré s'élève désormais à la somme de 2 478,35 €. Il indique que le paiement du loyer a repris et ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement suspensifs. Il se désiste de sa demande relative à l'assurance locative qui a été produite à l'audience. Monsieur [T] [K] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant. Il déclare que les impayés ont fait suite à des problèmes personnels. Il explique travailler à la mairie de [Localité 12] en CDI et être rémunéré environ 1 500 à 1 900 € par mois. Il précise avoir le statut de travailleur handicapé. Il indique avoir comme autre dette des amendes routières. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de précis