Chambre 4/section 3, 14 mars 2025 — 23/08927
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10]
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 23/08927 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC7A
Minute : 25/00773
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 14 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 11]
demandeur ;
Ayant pour avocat Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 04
Et
Madame [C] [F] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 11]
A.J. Totale numéro 2023/002162 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]
défendeur ; Ayant pour avocat Me Jean Vivien NGANGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 118
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [L] et Madame [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 1991 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 16] (93) sans contrat de mariage préalable.
De leur union, sont issues deux enfants : [I] [L], née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 16],[T] [L], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 16]. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 septembre 2023, Monsieur [M] [L] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Par ordonnance sur mesures provisoires rendue contradictoirement le 03 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 9] à [Localité 15] (93), à charge pour elle d’assumer l’ensemble des charges et loyers liés à son occupation à compter du 21 septembre 2023,Attribué à l’épouse la jouissance des meubles meublants,Condamné Monsieur [M] [L] à verser à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 350 euros par mois au titre de son devoir de secours à compter de la date de la décision,Attribué à l’époux la jouissance du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 12]. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024,Madame [C] [F] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 24 juillet 2020,Sa condamnation à verser à son épouse une rente mensuelle de 300 euros jusqu’au 31 mai 2030 à titre de prestation compensatoire. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er novembre 2024, Monsieur [M] [L] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 24 juillet 2020,L’attribution du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,L’attribution préférentielle au profit de son époux du véhicule immatriculé [Immatriculation 12],La condamnation de son époux à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 30000 euros. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens qu’elles ont développés à leur soutien.
La clôture de la procédure a été prononcée le 08 novembre 2024.
Les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe le 14 février 2025. Le délibéré a été prorogé au 14 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation en divorce du 21 septembre 2023,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14] (62)
Et de
Madame [C] [F], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 16] (93),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1991 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 16],
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à