Chambre 26 / Proxi référé, 20 mars 2025 — 24/02643

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/02643 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JF3

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 20 Mars 2025

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

C/

Monsieur [H] [S]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OPH DE [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par M. [B] [T] [E], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [S] [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [H] [S] Société OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Expédition délivrée à : Le Préfet de la Seine-[Localité 11]

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 7 avril 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a donné en location à Monsieur [H] [S] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 325,36 €, outre provisions sur charges. Le 22 mai 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Monsieur [H] [S] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 026,67 € selon décompte arrêté au 22 avril 2024. Par courrier du 17 juillet 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à étude le 21 novembre 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a attrait Monsieur [H] [S] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [S] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Est Ensemble Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [H] [S] ;De condamner Monsieur [H] [S] au paiement des sommes suivantes :5 907,74 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois d'octobre 2024 ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 25 novembre 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 28 janvier 2025. Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [B] [T] [E] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 21 janvier 2025, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 27 janvier 2025 (échéance du mois de décembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 6 341,10 €. Il indique que la situation d'impayé existe depuis avril 2023 et que malgré quelques versements, il n'y a pas de reprise effective du paiement du loyer courant. Il s'oppose donc à l'octroi de délais de paiement. Monsieur [H] [S], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en plus du loyer courant. Il confirme les informations relatées dans l'enquête sociale. Il explique que des saisies d'un montant important sont en cours sur son salaire notamment pour une dette auprès de la CAF, de plus de 800 € jusqu'à fin janvier 2025, ce qui a entraîné ses difficultés financières. Il indique pouvoir reprendre le paiement du loyer seulement à compter de février ou mars. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Il est exposé que Monsieur [H] [S] s'est trouvé dans une situation d'endettement suite à son divorce, notamment du fait des charges liées à une maison dont il est co-propriétaire avec son ex-conjointe. Il a plusieurs dettes liées à un crédit immobilier, des arriérés de pension alimentaire. Son salaire est de 1 800 €. Un accompagnement ASLL a été signé avec le service social afin de l'accompagner dans ses démarches administratives, et un FSL est envisagé. Il est proposé un plan d'apurement en deux temps, de 50 € par mois de février à juin puis de 170 € par mois sur 36 mois.