5ème CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 22/08008

N° RG 22/08008 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE2U CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30B

N° RG 22/08008 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE2U

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.I. TOUBOR

C/

S.A.R.L. AUDIT COURTAGE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CDN JURIS la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.C.I. TOUBOR 10 quater avenue N?eil Armstrong 33700 MÉRIGNAC

représentée par Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AUDIT COURTAGE 2 impasse des Muriers 33700 MÉRIGNAC

représentée par Maître Nadine DESSANG de la SELARL CDN JURIS, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/08008 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE2U

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La société AUDIT COURTAGE (ci-après “le preneur”) a conclu le 1er juillet 2016 un bail commercial d'une durée de neuf années avec la SCI TOUBORD (ci-après “le bailleur”) pour des locaux de 200 m2 à usage de bureaux en rez de chaussée ainsi que 8 places de parking sis 2 impasse des Mûriers à MERIGNAC (33700), pour un loyer annuel de base de 34.560 € TTC hors charges.

Le bail est arrivé à son terme le 30 juin 2022 suite au congé donné par le preneur.

Le preneur a remis les clés le 11 juillet suivant lors de l'état des lieux de sortie organisé par Me [R], Huissier de Justice à Bordeaux le 11 juillet 2022, mandaté par le bailleur.

Le 29 juillet suivant, le bailleur a adressé une mise en demeure à la SARL AUDIT COURTAGE de régler une somme de 13.718,68 € au titre d’arriérés de loyers et frais de remise en état des locaux.

Puis il a saisi le Pôle Protection et Proximité du Tribunal judiciaire de Bordeaux par requête en date du 13 janvier 2022.

Une ordonnance portant injonction de payer la somme de 18.137,32 € en principal outre 51,07€ de frais, a été rendue le 1er avril 2022.

Procédure:

Le preneur a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2022.

Le Pôle Protection et Proximité du Tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'affaire venant sur opposition et le dossier a été transférée devant la cinquième Chambre du Tribunal judiciaire de Bordeaux par décision du 25 mai 2022.

Une ordonnance d'extinction de l'instance et de dessaisissement du Tribunal a été rendue le 28 septembre 2022 en raison du défaut de constitution du conseil de la société demanderesse ; toutefois, le relevé de l'extinction d'instance a été prononcé le 13 décembre 2022.

Il convient de préciser que depuis cette saisine :

- les parties ont constitué avocat et fait déposer leurs conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 4/12/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 7/01/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18/01/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la SCI TOUBOR, bailleur :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3/12/2024 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

JUGER bien fondée l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er avril 2022

DEBOUTER la SARL AUDIT COURTAGE de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

CONDAMNER la SARL AUDIT COURTAGE au paiement de la somme de 18.137,32 € en principal, outre 51,07 €, au titre des frais, en principal, intérêts et dépens,

Y AJOUTANT,

CONDAMNER la SARL AUDIT COURTAGE au paiement de la somme de 1.524,08 € HT soit 1 828,90 € TTC au titre de la régularisation de charges du 1er semestre 2022,

CONDAMNER la SARL AUDIT COURTAGE au paiement de la somme globale de 9 400,57 € TTC au titre des travaux de remise en état,

CONDAMNER la SARL AUDIT COURTAGE au paiement de la somme de 5 280,79 € TTC au titre de l'indemnité d'immobilisation des locaux pour la période du 11 au 25 Juillet 2022, CONDAMNER la SARL AUDIT COURTAGE au paiement de la somme de 4 149,19 € TTC au titre de l'indemnité d'occupation des locaux pour la période du 1er au 11 Juillet 2022,

CONDAMNER la SARL AUDIT COURTAGE au paiement de la somme de 4 484,06 € TTC au titre des titre des loyers et charges restant dus et à justifier du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

DEBOUTER la SARL AUDIT COURTAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la SARL AUDIT COURTAGE aux entiers dépens ainsi qu'au versement de la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue