5ème CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 22/06438

N° RG 22/06438 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6UA CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 22/06438 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6UA

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[O] [F]

C/

[U] [H], S.A.R.L. AUTOANTHO, S.A. ALLIANZ IARD

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Eric FOREST Me Hortense PEYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [O] [F] née le 11 Février 1999 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 25, Avenue Eugène DELACROIX 33810 AMBES

représentée par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Madame [U] [H] de nationalité Française 26 rue Jean Moulin, Bâtiment A, Appartement 4 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

défaillant

N° RG 22/06438 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6UA

S.A.R.L. AUTOANTHO 2, route de MOUNIC 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC

représentée par Me Hortense PEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ALLIANZ IARD inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 1 cours Michelet, CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

Le 22 mai 2017, la SARL AutoAntho, garagiste, a acquis auprès de Madame [H] un véhicule d’occasion Audi A3 TDI immatriculé BX-129-FV, ayant pour date de première immatriculation le 25 septembre 2007.

La SARL AutoAntho a fait procéder au contrôle technique de ce véhicule le 1er décembre 2017, des défauts étant relevés ne nécessitant toutefois pas de contre visite, le contrôle technique faisant apparaître un kilométrage de 177.261.

La SARL a remplacé le turbocompresseur du véhicule.

Par acte en date du 14 décembre 2017, à la suite d’une annonce parue sur le site “Le Bon coin”, Madame [O] [F] a acquis ce véhicule pour un montant TTC de 5.900,00 € auprès de la société AutoAntho. L’annonce sur le bon coin mentionnait un kilométrage de 177.960 pour ce véhicule.

Constatant de la fumée blanche sortant du pot d’échappement, Madame [F] a conduit le véhicule le 21 décembre 2017 au garage SARL AutoAntho.

La difficulté perdurant, Madame [F] a confié ledit véhicule au garage World Wagen qui a établi une facture en date du 24 février 2018 pour un montant de 439,76 € TTC s’agissant du changement du refroidisseur échangeur, de deux joints et d’un collier.

Sans amélioration et constatant un bruit anormal du moteur, Madame [F] a confié son véhicule au garage DBF Bordeaux Premium (Audi) d’Artigues en avril 2018, afin de faire réaliser un diagnostic. Ledit garage lui a alors communiqué un devis du 24 novembre 2015 et une facture du 27 novembre 2015 desquels il ressortait déjà la réalisation d’un diagnostic en raison de la présence d’une fumée blanche lors du démarrage, qui préconisaient entre autres le remplacement du moteur et qui mentionnaient un kilométrage du véhicule de 199.398. Le montant des travaux à réaliser, selon le devis, était alors à hauteur de 12.105,76 €.

Par courrier recommandé en date du 04 mai 2018 (pli avisé et non réclamé), Madame [F] a mis en demeure la SARL AutoAntho de la rembourser de la somme de 5.590,00 €, sous dix jours, faisant valoir un défaut de délivrance conforme et l’existence d’un dol lors de la vente du véhicule.

L’assureur de protection juridique de Madame [F] a alors diligenté une expertise amiable, réalisée par Herm-Ex SAS, les opérations d’expertise s’étant déroulées le 1er août 2018, en l’absence de la SARL AutoAntho, bien que convoquée. L’expert a dressé son rapport le 08 août 2018, faisant notamment état d’un kilométrage réel supérieur au kilométrage affiché, et mentionnant que la responsabilité du vendeur était engagée pour avoir vendu un véhicule non conforme.

Le 18 avril 2019, Madame [F] a fait constater par huissier de justice que le véhicule était désormais stationné dans une allée devant chez elle, en panne, la requérante ayant précisé à l’huissier que le véhicule était ainsi immobilisé depuis août 2018.

Par courrier en date du 31 août 2018, la BPCE Assurances, es qualité de protection juridique de Madame [F], a mis en demeure la SARL AutoAntho de procéder à l’annulation de la vente et restituer le prix d’achat de 5.900 € à Madame [F], au titre de la garantie des vices cachés,

Par acte d'huissier du 12 avril 2019, Madame [F] a assigné la SARL AutoAntho devant le juge des référés afin de la voir condamner au paiement d'une provision couvrant le prix de vente du véhicule et les frais de vente, outre des dommages et intérêts, et subsidiairement afin de voir ordonne