5ème CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 22/03092

N° RG 22/03092 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSU CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 22/03092 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSU

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[D] [W]

C/

S.A.S. WORD OF CARS

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Delphine DESPORTE Me Sandrine MAS-BLANCHOT la SCP MTBA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [D] [W] de nationalité Française Pégoumas 09200 SAINT GIRONS

représenté par Maître Marie-Pierre DE MASQUARD de la SCP MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Delphine DESPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. WORD OF CARS immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 843 402 926 277 rue du Camp de Souge 33127 SAINT JEAN D’ILLAC

représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/03092 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSU

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

M. [W] a acquis le 27/03/2021 un véhicule d'occasion de marque FORD modèle RAPTOR, auprès de la société WORLD OF CARS pour un prix de 52.050 euros.

Lors de la vente il lui a été remis un certificat d’immatriculation provisoire valable quatre mois (dit “WW”).

Postérieurement à la vente, M. [W] a rencontré des difficultés majeures pour faire immatriculer définitivement le véhicule en France, lesquelles ont entraîné une immobilisation juridique (interdiction de rouler en l’absence d’un certificat d’immatriculation valable).

Il s'est avéré que le véhicule était un modèle importé des États-Unis via les Pays-Bas, n'ayant pas fait l'objet d'une homologation conforme aux normes en vigueur sur le territoire français. Après avoir mandaté la société ODYSSEY PERFORMANCE pour effectuer les travaux préalables et les démarches administratives, la mise en conformité a été finalisée au terme d'un délai de deux ans, le véhicule obtenant son homologation à titre isolé en juillet 2023.

M. [W] reproche à WORLD OF CARS de ne pas avoir mentionné ces difficultés lors de la vente, de n'avoir pas exécuté son obligation de conformité et de l'avoir ainsi contraint à supporter des frais de régularisation et une immobilisation prolongée du véhicule.

Procédure:

Par assignation délivrée le 13/04/2022, M [D] [W] a assigné la SAS WORLD OF CARS à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de résolution de la vente, restitutions et indemnisations des préjudices consécutifs.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- le défendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 4/12/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 7/01/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18/05/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, M [W], acheteur :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12/11/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

CONSTATER la non-conformité du véhicule de marque FORD RAPTOR 6.2 V8 GPL SUPERCREW immatriculé provisoirement WW-397-MJ,

CONDAMNER la société WORLD OF CARS à verser à Monsieur [W] la somme de 10 000 € au titre de la réduction du prix d'achat du véhicule,

CONDAMNER la société WORLD OF CARS à régler à Monsieur [W] les sommes de :

-10.832,34 € à titre de remboursement des frais engagés par Monsieur [W] pour immatriculer de façon définitive le véhicule litigieux,

-817,76 € au titre du coût de la carte grise,

- 38.517 € au titre du préjudice de jouissance,

-1.298,35 € au titre des frais d'assurance du véhicule litigieux,

DIRE que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et que les intérêts se capitaliseront chaque année,

CONDAMNER la société WORLD OF CARS à verser à Monsieur [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société WORLD OF CARS aux entiers dépens,

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, la SAS WORLD OF CARS :

Dans ses dernières conclusions en date du 19/06/2024 le défendeur demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL :

DEBOUTER Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DEBOUTER Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires faute de preuve; EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Monsieur [W] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'exposé des moyens des parties sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour