5ème CHAMBRE CIVILE, 20 mars 2025 — 22/06266

N° RG : N° RG 22/06266 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6FT 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

59C

N° RG : N° RG 22/06266 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6FT

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

Société GAEC AGREE JOANNA

C/

Société AGC GIRONDE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Maxime DELHOMME Me Eric FOREST la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Janvier 2025, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

GAEC AGREE JOANNA immatriculé au RCS DE LIBOURNE sous le numéro 818 528 739 Lieu Dit Les Hivers 33390 BERSON

représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

Société AGC GIRONDE ayant pour numéro SIREN 494 031 602 5 avenue de Virecourt 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX N° RG : N° RG 22/06266 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6FT

représentée par Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS LE MANS sous le numéro 775 625 126 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

S.A. MMA IARD inscite au RCS LE MANS sous le numéro 440 048 882 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Me Maxime DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE

La GAEC AGREE JOANNA, dont les gérants sont Monsieur et Madame [O], a une activité de viticulture.

Par deux lettres de mission, du 03 octobre 2017 et du 19 février 2018, le GAEC a confié à l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CER France Gironde le montage d’un dossier aux fins d’obtenir des aides à l’investissement par FranceAgriMer dans le cadre du programme d’aides aux investissements vitivinicoles. Il lui a notamment été confié la mission d’analyser le projet, de rechercher les financements, de déposer la demande d’aide auprès de FranceAgriMer via le site Viti-investissement, de réaliser un provisionnel et de déposer la demande de paiement.

FranceAgriMer a rendu une première décision de rejet pour incomplétude du dossier le 11 juin 2018. AGC CER France Gironde a effectué un recours gracieux le 12 juin 2018 et par courrier du 11 octobre 2018, FranceAgriMer a indiqué retenir la demande du GAEC pour une aide d’un montant de 165.000 € maximum sous réserve de l’instruction détaillée des critères d’éligibilité. Compte tenu d'une demande d'avance formée par le GAEC, FranceAgriMer a sollicité par ailleurs une garantie bancaire à hauteur de 52,50 % du montant de l'aide sollicitée.

La décision d’éligibilité à une aide en date du 15 mai 2019 notifiée par FranceAgriMer a finalement émis un avis favorable pour un montant d’aide de 163.669,58 € correspondant à 545.565,25 € de dépenses éligibles et à un taux d’aide de 30%. Cette décision a précisé que le projet initial d’investissement portait essentiellement sur : - la construction d’un bâtiment neuf de production pour un montant de dépenses éligibles de 264.618 €, et un montant d’aides de 79.385,40 €, - des actions relatives à la vinification/cuverie/stockage/assemblage/élevage pour un montant de dépenses éligibles de 198.434,02 €, et un montant d’aides de 59.530,21 €. Ce même document a listé des “Actions constituant les objectifs principaux” qui ne pouvaient “pas être annulées”, et le “montant minimum de dépenses à conserver si modification” comme suit : - Bâtiment neuf de production : 158.770,80 €, - Vinification/cuverie/stockage, assemblage, élevage : 119.060,41 €. Il a également mentionné que la demande pouvait “faire l’objet de modifications en cours de réalisation sans pénalité à condition de respecter les dispositions reprises à l’article 6.2 de la décision de la directrice générale de France AgriMer” “à savoir que les objectifs généraux de l’opération et sa finalité ne soient pas remis en cause”, et que “la modification n’ait pas d’incidence sur les conditions d’admissibilité de l’opération”.

Le projet initialement établi n’a finalement pas pu être réalisé tel que prévu, le montant d’investissement fixé ayant dû être revu à la baisse. Notamment, il a été décidé en 2018 d’abandonner la réalisation