5ème CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 22/00400

N° RG 22/00400 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFIP CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53J

N° RG 22/00400 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFIP

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

Société CREDIT LOGEMENT

C/

[X] [V], [Y] [Z] [U]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Séverin DJE la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société CREDIT LOGEMENT 50 Boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [X] [V] née le 28 Janvier 1979 à DOUALA 101 Avenue de Bellevue 33700 MERIGNAC

défaillant

N° RG 22/00400 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFIP

Monsieur [Y] [Z] [U] né le 05 Juillet 1980 à KINSHASSA 78 avenue du Truc 33700 MERIGNAC

représenté par Me Séverin DJE, avocat au barreau de LIBOURNE

Par acte sous seing privé en date du 07 mai 2018, Monsieur [Y] [Z] [U] et Madame [X] [V] ont souscrit un emprunt auprès de Boursorama Banque d’un montant de 298.930,00 € sur une durée de dix neuf années, avec un taux de 1,23 % l’an, aux fins d’acquisition de leur résidence principame.

Ce prêt était garanti par un cautionnement de la société Crédit logement.

Des incidents de paiement étant survenus, Boursorama Banque a émis des quittances de paiements effectués par la société Crédit Logement en sa qualité de caution solidaire, comme suit : - quittance relative au paiement par le Crédit logement de la somme de 6.215,72 € au titre des échéances impayées de mars à juin 2020 et de pénalités de retard, - quittance relative au paiement par le Crédit logement de la somme de 262.636,40 € au titre du solde du crédit, et d’échances impayées de février et mars 2021, - quittance relative au paiement par le Crédit logement de la somme de 1.637,84 € au titre du solde du crédit, et d'échances impayées de janvier 2021.

Par courriers recommandés datés du 27 août 2020, la société Crédit logement a mis en demeure Monsieur [Y] [Z] [U] et Madame [X] [V] de régler sous huitaine la somme de 6.215,72 € qu’elle a elle même réglée en sa qualité de caution au titre du prêt Boursorama, en raison de la défaillance des emprunteurs.

Par courriers recommandés datés du 31 août 2021, la société Crédit logement a mis en demeure Monsieur [Y] [Z] [U] et Madame [X] [V] de régler sous huitaine la somme de 268.933,72 € qu'elle a réglée en sa qualité de caution au titre du prêt Boursorama, en raison de la défaillance non régularisée des emprunteurs ayant entrainé le règlement par la caution de l’intégralité du solde de la créance.

Par courriers recommandés datés du 27 septembre 2021, Crédit logement a mis en demeure Monsieur [Y] [Z] [U] et Madame [X] [V] de régler sous huitaine la somme de 270.571,56 € qu'elle a finalement réglée en sa qualité de caution au titre du prêt Boursorama.

Par acte en date des 4 et 17 janvier 2022, la SA Crédit Logement a assigné Monsieur [Y] [Z] [U] et Madame [X] [V] devant le Tribunal Judiciaire de céans aux fins de condamnation solidaire des intéressés à lui payer la somme de 271.102,54 € arrêtée au 15 décembre 2021 outre règlement des intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au parfait règlement, aux fins que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, outre condamnation aux dépens en ce compris ceux de la procédure d’exécution et les frais occasionnés par les mesures conservatoires, et à la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 19 décembre 2023, uniquement à l’égard de Monsieur [Y] [Z] [U], la SA Crédit Logement maintient ses demandes, demandant ainsi au Tribunal de : - débouter Monsieur [Y] [Z] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner solidairement Madame [X] [V] et Monsieur [Y] [Z] [U] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 271.102,54 €, arrêtée au 15.12.2021 outre les intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au règlement définitif, - ordonner la capitalisation des intérêts, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner solidairement Madame [X] [V] et Monsieur [Y] [Z] [U] au paiement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conser