5ème CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 22/01762

N° RG 22/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMAK CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 22/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMAK

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

C/

[F] [U], [M] [S]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Jérôme LACAVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS

représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [U] né le 11 Août 1964 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 70 Avenue du Rouquet 33700 MERIGNAC

représenté par Me Jérôme LACAVE, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMAK

Monsieur [M] [S] né le 24 Mars 1973 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) de nationalité Française 17 Rue Georges Mandel 33700 MERIGNAC

représenté par Me Jérôme LACAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Par acte en date du 19 avril 2013, la SARL Matea, représentée par Monsieur [M] [S] et Monsieur [F] [U], cogérants, a souscrit un emprunt auprès de la Société Générale d’un montant de 193.500,00 € sur une durée de sept années, avec un taux de 1,70 % l’an. Ce prêt a été souscrit aux fins d’acquisition d’un fond de commerce.

Monsieur [M] [S] et Monsieur [F] [U] ont régularisé par acte en date du même jour un “cautionnement solidaire par personne physique garantissant 50 % d’une obligation déterminée durée déterminée”. Ils se sont ainsi portés caution dans les conditions suivantes : - à hauteur d’un montant global de 125.775,00 € (correspondant à 50% de l’obligation garantie majoré d’un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle), - l’obligation garantie correspondant à l’encours du prêt destiné à l’acquisition du fonds de commerce à hauteur de 193.500,00 €, d’une durée de sept ans, au taux révisable hors assurance et frais de 1,70 %, - durée du cautionnement de neuf années, - une double limite en montant du cautionnement étant prévue, à savoir dans la limite du montant global du cautionnement et dans la limite de 50% de toute somme due au titre de l’obligation garantie figurant concernant le principal plus tous intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle.

L'acquisition du fonds de commerce par la société Matea a été effectuée par acte sous seing privé du 29 avril 2013, la société générale étant intervenue à l’acte

Par jugement en date du 26 septembre 2018, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société Matea.

La Société Générale a déclaré sa créance le 09 novembre 2018 auprès du mandataire judiciaire, à hauteur de 6.511,47 € à titre échu, outre intérêt de retard au taux contractuel majoré de 4%, et à hauteur de 49.992,48 € à titre non échu au 26 septembre 2018.

L’état des créances a été déposé au greffe le 04 novembre 2019.

L’état des créances a retenu s’agissant des créances de la société générale à l’égard de la SARL Matea une créance de 49.992,48 € à échoir, outre intérêts aux taux contractuels. Il est fait mention sur l’état des créances, s’agissant de la créance déclarée à titre échu, de l’ordonnance 2019M9996 du juge commissaire, ordonnance qui a prononcé l’admission de ladite créance de la Société Générale au passif de la liquidation judiciaire pour la somme de 6.511,47 € à titre privilégié.

Un plan de redressement d’une durée de dix ans a été arrêté, par jugement du 29 janvier 2020. Le jugement de plan de redressement ayant été publié au Bodacc les 08 et 09 février 2020.

Par courriers en date du 19 août 2021 avisés le 21 août 2021, la Société Générale a mis en demeure Monsieur [S] et Monsieur [U], en leur qualité de caution, d’avoir à régler sous huit jours la somme de 31.232,10 €.

Par jugement en date du 27 septembre 2023 publié au Bodacc les 7 et 8 octobre 2023, la résolution du plan de redressement a été prononcée, et la liquidation judiciaire de la société Matea a été prononcée.

Par acte en date du 03 mars 2022, la SA Société Générale a assigné Monsieur [F] [U] et Monsieur [M] [S] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, afin notamment qu’ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 31.232,10 € arrêtée au 08 juillet 2021 avec intérêt au taux contractuel maj