5ème CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 22/08218

N° RG 22/08218 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWH CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 22/08218 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWH

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

Société SIEMENS LEASE SERVICES

C/

S.C.E.A. LEPAGE MACE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Alexis BAUDOUIN Me Rozenn GUILLOUZO la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société SIEMENS LEASE SERVICES 40 avenue des Fruitiers 93527 SAINT DENIS CEDEX

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

DÉFENDERESSE

S.C.E.A. LEPAGE MACE prise en la personne de son représentant légal Les Cônes Nord 33390 BLAYE

N° RG 22/08218 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCWH

représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant.

Par acte sous seing privé du 10 mai 2019, la SCEA LEPAGE MACE, qui exerce une activité viticole, a souscrit un contrat prévoyant la fourniture de barriques auprès de la société H&A location (ayant notamment pour activité la location de barriques, et de fûts), pour un loyer trimestriel de 5.435,37 € durant 16 trimestres, devant prendre fin le 10 mai 2023.

La société H&A location a indiqué, le 20 mai 2019, à la SCEA LEPAGE MACE, avoir cédé ledit contrat à son partenaire SIEMENS LEASE SERVICES, société de location financière, les loyers devant désormais être versés entre les mains de cette dernière.

Rencontrant des difficultés financières, la SCEA LEPAGE MACE n’a plus payé les échéances de loyers à compter du 10 août 2021.

Par courrier en date du 17 février 2022 distribué le 19 février 2022, la société SIEMENS LEASE SERVICES a mis en demeure la SCEA LEPAGE MACE de payer la somme de 30.448,87 € en règlement des loyers échus impayés, des indemnités sur impayés et des intérêts de retard, sous huit jours, précisant qu’à défaut, elle prononcerait la résiliation du contrat.

Par courrier en date du 24 février 2022, la société SIEMENS LEASE SERVICES a notifié à la SCEA LEPAGE MACE la résiliation du contrat avec pour date d’effet le 10 mai 2022, lui faisant injonction de payer la somme de 53.586,16 € sous huit jours, de restituer l’intégralité des biens loués à ses frais et sous sa responsabilité, outre indemnités de jouissance jusqu’à restitution effective des matériels.

Par acte en date du 19 octobre 2022, la société SIEMENS LEASE SERVICES a assigné la SCEA LEPAGE MACE devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 28 juin 2023, la société SIEMENS LEASE SERVICES demande au Tribunal de : - juger que la SCEA LEPAGE-MACE a manqué à son obligation contractuelle de paiement, et juger que le contrat de location financière 20190600594/00 a été résilié aux torts de la SCEA LEPAGE-MACE le 24 février 2022 avec effet le 10 mai 2022, - juger que la SCEA LEPAGE-MACE a manqué à ses obligations de restitution des matériels loués au titre du contrat de location financière n° 20190600594/00, - en conséquence, débouter la SCEA LEPAGE-MACE de toutes ses demandes, - condamner la SCEA LEPAGE-MACE à payer à la société SLS la somme de 39.134,64 euros TTC au titre des factures impayées des loyers, somme qui sera majorée des intérêts contractuels (1,5% par mois) avec capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil, - condamner la SCEA LEPAGE-MACE à payer à SLS la somme totale de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, - condamner la SCEA LEPAGE-MACE à payer à la société SLS la somme de 17.936,72 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée majorée de 10%, - condamner la SCEA LEPAGE-MACE à restituer à la société SLS le matériel loué, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification du jugement à intervenir, et se réserver la liquidation de l’astreinte, - condamner la SCEA LEPAGE-MACE à payer à SLS une indemnité de jouissance de 5.435,37 euros HT par trimestre à compter du 10 mai 2022, et ce jusqu’à complète restitution des matériels loués, - subsidiairement, si par extraordinaire le Tribunal venait à accorder des délais de paiements, juger que de tels délais seront accordés sous réserve d’une garantie à première demande au profit de SLS de la société KAMA PARTICIPATIONS au titre de l’in